Les communes ont saisi la justice "pour être enfin entendues par le Conseil d'Etat", a indiqué vendredi l'avocat David Ecoffey, mandaté pour défendre leurs intérêts. Il s'agit de Vuisternens-devant-Romont, La Sonnaz, Billens-Hennens, Les Grangettes, La Verrerie, Pont-en-Ogoz, Sâles, Siviriez, Sorens, Ursy et Villorsonens.
La révision avait été demandée par Vuisternens-devant-Romont et La Sonnaz en octobre, une demande qui confirme le climat tendu dans le dossier depuis quelques mois. Les deux communes voulaient l'annulation des projets de parc figurant dans le plan directeur, de nouvelles études de base et une nouvelle procédure de consultation.
Modification du plan
Dans la foulée, une vingtaine d'autres communes ont déposé une requête propre. Juste avant Noël, via un courriel, le gouvernement a refusé d’entrer en matière, en avançant un motif juridique. Il leur a toutefois suggéré de se manifester dans le cadre de l’actuelle consultation sur la modification du plan directeur cantonal.
Dans son communiqué, David Ecoffey invoque toujours des "faits graves" concernant l’élaboration du chapitre éolien du plan directeur. L'avocat mentionne notamment le rôle joué par la société Ennova, experte "indépendante" mandatée par le Service de l'énergie (SdE) pour accompagner le processus d’élaboration.
Ennova présente "un intérêt direct et propre" à ce que certains sites "soient finalement retenus dans le plan directeur". Le conseiller d’Etat Olivier Curty, dont relève la SdE, siège en même temps dans le conseil d'administration du Groupe E, dont dépend le spécialiste éolien Groupe E Greenwatt, note encore David Ecoffey.
Conflit d'intérêts
"La loi oblige pourtant le Conseil d’Etat à établir les faits d'office", observe l'avocat dans son communiqué. Ce dernier considère que les communes, victimes à leurs yeux, n’ont pas à supporter "le fardeau de la preuve" et à démontrer que "le conflit d'intérêts a faussé le résultat de l'expertise".
Dans leur recours devant le TF, les communes demandent notamment "que la cause soit renvoyée au Conseil d'Etat fribourgeois, afin qu'il se saisisse de l'affaire et examine enfin sur le fond les problèmes graves soulevés". Elles agissent via la procédure de recours accélérée en matière d’énergies renouvelables.
Celle-ci vient d'être mise en consultation par le Conseil fédéral. L'instrument comporte "le risque immédiat" pour les communes qu’un des sites choisi par le plan directeur cantonal, "pourtant affecté de vices graves", soit retenu par la Confédération dans sa future conception pour les énergies renouvelables, indique David Ecoffey.
La procédure
En Suisse, les projets d’énergie éolienne doivent répondre aux normes les plus strictes : cela inclut le respect de toutes les réglementations, par exemple en ce qui concerne la protection des paysages, de la nature et de l’environnement, la protection contre le bruit, ou encore la protection des eaux. C’est pourquoi, avant d’être réalisé, un projet de parc éolien doit avoir été soumis avec succès à une étude détaillée d’impact sur l’environnement.
La procédure de planification en trois étapes se déroule généralement comme suit :
- Les cantons, sur mandat de la Confédération, définissent dans le plan directeur cantonal les zones propices à l’utilisation de l’énergie éolienne. À ce stade, les communes, les associations et les groupes d’intérêt sont consultés.
- Une fois le plan directeur cantonal établi, les cantons doivent le soumettre à la Confédération, qui l’examine et l’approuve. La Confédération peut également demander des ajustements. Depuis 2018, la construction d’éoliennes relève de l’intérêt national, au même titre que d’autres intérêts nationaux.
- Les projets doivent ensuite être inclus dans un plan de zones ou d’affectation étant généralement du ressort des communes. Chaque éolienne nécessite finalement une autorisation de construire qui doit être accordée par la commune. Les riverains peuvent faire opposition au plan d’affectation et au permis de construire.
De façon typiquement suisse, il existe quelques variantes fédéralistes de cette procédure.
©Texte : ee-news.cch et Keystone SDA
0 Kommentare