Selon un arrêt publié vendredi, le Conseil fédéral a outrepassé ses droits en privant la Commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets pour les centrales nucléaires de la compétence de fixer le montant de ces fonds. Par voie d'ordonnance, l'exécutif a transféré dès 2016 ce pouvoir au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Pour le Tribunal fédéral, les contributions imposées aux exploitants des centrales constituent des atteintes à leur liberté économique. Mais l'incertitude régnant dans la loi à ce sujet est compensée par la représentation des intéressés au sein de la commission administrative.

Silence de la loi
En outre, on ne peut pas déduire du silence de la loi que le pouvoir de fixation des contributions peut être sans autre transféré au DETEC. De même, la 2e Cour de droit public estime que cette attribution ne relève pas de la mission de surveillance confiée par la loi au département sur la commission. Une telle tâche de surveillance ne permet pas à l'autorité d'intervenir directement, à la place de la commission, dans les relations avec les tiers, concluent les juges fédéraux, même si la commission, le DETEC et le Tribunal administratif fédéral (TAF) ont interprété dans ce sens la modification de l'ordonnance entrée en vigueur en 2016.

Recours des exploitants
En 2017, la Commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets pour les centrales nucléaires a soumis au DETEC une proposition de fixation de ces fonds pour la période 2017-2021. En 2018, le département a établi le montant prévisible du fonds de désaffectation à 3.78 milliards de francs et celui du fonds de gestion des déchets à 20.8 milliards. Axpo Power, BKW Energie, les centrales de Gösgen et de Leibstadt ainsi que le dépôt intermédiaire de Würenlingen (ZWILAG) ont recouru contre cette décision auprès du TAF. Par décision incidente, ce dernier a admis la compétence du DETEC.

C'est cette décision qui est aujourd'hui annulée par le Tribunal fédéral, ce qui rend sans objet la suite de la procédure devant le TAF. La cause est donc renvoyée devant la commission administrative afin qu'elle fixe les montants des deux fonds. (arrêt 2C_440/2019 du 6 février 2020)

©Text: Keystone ADS