Si une minorité veut abaisser le plafond de la redevance afin de soulager les exploitants d’installations hydroélectriques, la majorité de la commission est convaincue que cette mesure serait pour l’heure prématurée.

CEATE-N : Statu quo pour les redevances hydrauliques – le plafond actuel est maintenu

(CEATE-N) La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite maintenir le plafond actuel applicable à la redevance hydraulique. En outre, elle ne veut pas définir dans la loi de cadre réglementaire pour les redevances hydrauliques après 2024. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (18.056) par 16 voix contre 2 et 6 abstentions. A l’instar du Conseil des Etats, elle a décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de reprendre le plafond de 110 francs fixé par le Conseil fédéral pour la redevance hydraulique jusqu’en 2024 (art. 49, al. 1). Une minorité propose de ramener cette limite à 80 francs.

Le futur modèle de redevance hydraulique rejeté
A une large majorité, la commission s’est ralliée à l’idée de charger le Conseil fédéral de présenter, en temps utile, un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique pour les années postérieures à 2024. Elle a par contre rejeté, par 19 voix contre 4, d’exiger d’ores et déjà du Conseil fédéral que le futur modèle de redevance hydraulique contienne une part fixe et une part variable, suivant ainsi le Conseil fédéral (l’art 49, al. 1bis). Si une minorité veut abaisser le plafond de la redevance afin de soulager les exploitants d’installations hydroélectriques, qui doivent actuellement faire face à la baisse des prix du marché, la majorité de la commission – dont l’avis est partagé par bien des participants à la consultation – est convaincue que cette mesure serait pour l’heure prématurée. Elle entend en effet mener la discussion relative aux changements à apporter au modèle de redevance en parallèle aux débats sur l’élaboration d’une nouvelle conception du marché de l’électricité qui aura lieu dans le cadre de la révision à venir de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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