En février 2022, le Conseil fédéral a jugé de plus en plus probable le risque que notre pays ne puisse plus importer suffisamment d’énergie électrique pour la fin de l’hiver 2022 et le printemps 2023. Afin de prévenir une pénurie d’électricité dans des situations extraordinaires, il a alors adopté un programme de mesures dit « de réserve d’hiver ». En fait partie notamment la construction d’une centrale de réserve temporaire sur le territoire de la commune argovienne de Birr.

Recours d’une riveraine
La loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays autorise le Conseil fédéral à prendre des mesures d’intervention économiques temporaires en cas de grave pénurie. L’objectif de ces mesures consiste à garantir l’approvisionnement en biens vitaux. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté en décembre 2022 l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie déclarée ou imminente. Fin décembre 2022, il s’est fondé sur cette ordonnance pour délivrer au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) l’autorisation d’exploiter la centrale de réserve de Birr jusqu’au 31 mai 2023.

Une riveraine a formé opposition contre cette autorisation puis a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle estime que la situation en matière d’approvisionnement en électricité pour l’hiver 2022/2023 ne correspondait pas à une situation de pénurie grave, de sorte que le Conseil fédéral n’était pas habilité à édicter l’ordonnance en cause et que l’autorisation accordée sur cette base n’est pas valable.

Pénurie grave non avérée
Dans son arrêt, le TAF confirme que le Conseil fédéral est en principe habilité à prendre des mesures d’intervention économiques afin d’assurer l’approvisionnement en énergie électrique. Cependant, si le gouvernement dispose d’une latitude d’action importante en la matière, il reste tenu au respect de la législation et des principes constitutionnels.

Ainsi, le TAF a examiné si la menace d’une pénurie grave pour l’hiver 2022/2023 était suffisamment établie. Dès lors que le DETEC, compétent en l’espèce, n’a pas exposé de manière convaincante les postulats sur lesquels le Conseil fédéral s’est basé pour admettre l’existence d’une menace de grave pénurie en matière d’approvisionnement en énergie électrique, le TAF a considéré qu’il n’était pas possible de retenir que l’on se trouvait effectivement dans une telle situation. La condition légale à laquelle était subordonnée l’exploitation de la centrale de réserve à Birr n’était donc pas réalisée.

Impact environnemental d’une telle installation
En outre, eu égard à l’impact environnemental d’une telle installation, l’Etat devait, conformément au principe de la proportionnalité, préalablement examiner si d’autres mesures d’intervention plus respectueuses des différents intérêts en présence était envisageable, ce qui n’a pas était fait. Dans ces circonstances, le TAF admet le recours et constate que l’autorisation d’exploiter la centrale de réserve de Birr n’était pas conforme à la loi.

Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Arrêt A-1706/2023 (en allemand) >>

Texte : Tribunal administratif fédéral