Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États propose de ne pas entrer en matière sur le projet 16.498. Certes, elle soutient pleinement son objectif principal de protéger les infrastructures du secteur énergétique, d’autant que celles-ci revêtent une grande importance pour la sécurité de la Suisse. À l’instar du Conseil national, la commission souhaite ainsi empêcher l’acquisition incontrôlée d’infrastructures énergétiques critiques par des entreprises étrangères.

Projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Toutefois, elle considère que la situation a changé depuis le dépôt de l’initiative parlementaire à l’origine du projet. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a en effet transmis au Parlement le projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086). Visant les acquisitions susceptibles de menacer l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse, ce projet prévoit que les investisseurs étrangers contrôlés par l’État seront désormais soumis à une obligation de déposer une demande d’approbation dès lors qu’ils souhaitent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine critique, notamment des infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Font en outre partie des domaines définis comme étant critiques la production d’électricité, les réseaux électriques et les réseaux de gaz.

Pas de solution spécifique pour le secteur de l’énergie
Dans ce contexte, la commission préfère réglementer les acquisitions par des investisseurs étrangers d’infrastructures énergétiques au moyen de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers plutôt que de prévoir une solution spécifique pour le secteur de l’énergie. À ses yeux, l’approche du Conseil fédéral présente en outre l’avantage de réduire au minimum les possibilités de contournement de la loi et de ne prévoir de restrictions que pour les cas où la sécurité de la Suisse est susceptible d’être menacée. Ainsi, les investissements étrangers resteront en principe possibles, mais l’État pourra intervenir en cas d’inquiétudes liées à la sécurité.

Une minorité propose d’entrer en matière sur le projet 16.498, considérant qu’il s’agit là de la bonne solution pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement – un bien essentiel. Selon elle, il conviendrait de limiter la vente d’infrastructures énergétiques importantes à des personnes à l’étranger au moyen de la Lex Koller de manière à l’exclure en principe, tout en prévoyant des exceptions.

Protection contre les inondations fondée sur les risques
À l’unanimité, la commission a adopté le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (23.030). Elle se félicite que le projet assure une sécurité appropriée contre les dangers naturels au moyen d’une combinaison de mesures dont les coûts sont maîtrisés et que la Confédération participe, comme jusqu’à présent, au financement. La commission propose ponctuellement d’y apporter quelques précisions, par exemple en ce qui concerne le renforcement des ouvrages de protection après un sinistre : il lui paraît particulièrement important de s’assurer que cette exigence respecte le principe de proportionnalité.

Une minorité propose de mentionner la sauvegarde des fonctions écologiques des eaux dans l’article énonçant le but de la loi.

Droits d’eau immémoriaux
Par 9 voix contre 3, la commission propose d’adopter le deuxième point de la motion « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » (23.3498), se ralliant ainsi au Conseil national. S’agissant de la conversion de droits d’eau immémoriaux en concessions, elle estime que des délais clairs doivent être définis en la matière, afin de garantir la sécurité juridique et une application uniforme des dispositions relatives à la protection des eaux. Une minorité considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer, raison pour laquelle elle propose de rejeter la motion. En outre, la commission a adopté, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, un postulat intitulé « Inventaire des installations hydroélectriques historiques en Suisse » (24.3007), qui vise à créer une base de données complète concernant les installations hydroélectriques d’une grande valeur culturelle et historique.

Sécurité de l’approvisionnement électrique en hiver
La commission a décidé à l’unanimité de soutenir la motion « Garantie de l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations CCF » (23.3022). Cette motion souhaite inclure dans le projet de loi sur la réserve d’électricité (dont la procédure de consultation s’est achevée le 20 octobre 2023) une mesure visant à garantir l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations de couplage chaleur-force (installations CCF). Elle charge en particulier le Conseil fédéral d’indiquer l’ampleur de la puissance supplémentaire nécessaire d'ici 2035, ainsi que les possibilités d’exploitation climatiquement neutre de ces installations.

Développer l’approvisionnement en gaz renouvelable
La commission a examiné quatre motions au sujet de l’approvisionnement en gaz renouvelable. La première de ces motions (23.3019) demande au Conseil fédéral de créer des conditions encourageant avant tout la production indigène et facilitant l’importation de gaz renouvelable. La part de ce dernier doit être progressivement augmentée sur le long terme de manière à atteindre 100% du volume consommé. La commission partage cet avis et souligne l’importance d’inscrire cette motion dans la continuité des dispositions relatives à l’acte modificateur unique (21.047) et de la loi sur le CO2 (22.061), laquelle est en cours de révision. En outre, un projet de loi sur l’approvisionnement en gaz étant en cours d’élaboration, elle propose à l’unanimité d’adopter la motion afin que la question du gaz renouvelable soit prise en compte.

La motion « Le gaz produit dans des installations de biogaz doit pouvoir être vendu comme biométhane » (22.3193) demande des mesures en faveur des installations de production et de traitement de biogaz, afin de soutenir le processus de méthanisation et l’injection du biométhane dans le réseau gazier. Les dispositions introduites par l’acte modificateur unique s’inscrivent déjà dans la direction souhaitée par la motion, mais la commission estime que le potentiel de production pourrait être encore mieux exploité. Elle propose d’adopter la motion à l’unanimité. Elle propose également l’adoption de deux autres motions ; l’une visant à exonérer de la taxe sur le CO₂ le biogaz importé à travers le réseau gazier transfrontalier (21.4318) et l’autre demandant d'élaborer un système d'incitations pour soutenir la construction d'installations de transformation du surplus de la production photovoltaïque sous forme de gaz de synthèse, comme hydrogène ou méthane (21.4606).

La commission a siégé à Berne le 1 février 2024 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.

Texte : CEATE-E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie