Le 5 décembre 2023, l’ElCom a décidé qu’un système de mesure intelligent (art. 17a LApEl) avec fonction de coupure est assimilable à un système de commande et de réglage intelligent (art. 17b LApEl) et que son installation nécessite une autorisation, car ainsi le soutirage d’électricité peut être interrompu à distance.

Dans un cas où le consommateur final refusait le système de mesure, l’ElCom a renoncé à ordonner au gestionnaire de réseau de remplacer le système, pour des raisons de proportionnalité. En revanche, elle a prescrit l’interdiction d’activer sans autorisation la fonction de coupure, à moins que la sécurité de l’exploitation du réseau ne soit mise en péril. L’ElCom a également décidé que les traitements des données de mesure par le gestionnaire de réseau reposent pour la plupart sur une base légale suffisante et respectent le principe de proportionnalité. Elle a ordonné des adaptations pour un petit nombre de traitements de données.

Einsatz eines intelligenten Messsystems gemäss Artikel 17a des Stromversorgungsgesetzes mit Abschaltfunktion, 05.12.2023 (n’ayant pas encore force de la chose jugée) >>

Texte: Commission fédérale de l'électricité ElCom