Les gestionnaires de réseau de distribution publient les horaires de délestage et informent à temps les consommateurs finaux concernés et les cantons (art. 5, al. 1). L’AES assure la publication centralisée des horaires de délestage et des secteurs de zone de desserte concernés (art. 5. al. 2). Les gestionnaires de réseau de distribution livrent les informations nécessaires à l’AES ; cette dernière définit sous quelle forme et à quel moment ces informations doivent être livrées. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de collaborer à l’exécution de l’ordonnance (art. 6).

Afin de répondre à cette exigence, le « Powertracker » a été développé à l’initiative de plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, soutenus notamment par l’AES et l’organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL). Il s’agit d’une application web au moyen de laquelle, en cas de délestages, les organisations de crise et les consommateurs finaux peuvent consulter/représenter la disponibilité de l’électricité (ou le délestage) pour toutes les adresses en Suisse. Par la suite, il est aussi prévu de développer une application mobile ainsi qu’une interface lisible par machine.

Appréciation du secrétariat technique de l’ElCom concernant le déploiement du « Powertracker » et l’imputabilité :

Conformément à l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35), les coûts incombant à chaque entreprise sont considérés comme des coûts de réseau imputables au sens de l’art. 15 LApEl dès lors qu’ils sont dus aux préparatifs et à l’exécution des mesures visées à l’art. 1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l’ElCom est chargée de surveiller ces coûts.

Le « Powertracker » remplit l’exigence énoncée plus haut selon laquelle les gestionnaires de réseau de distribution doivent communiquer aux cantons et aux consommateurs finaux les horaires de délestage. En outre, l’AES le considère comme l’instrument permettant la publication centralisée des horaires de délestage. Le secrétariat technique estime que le développement commun et le recours uniforme à un système d’information au sens d’une solution sectorielle permettent d’améliorer l’efficacité du réseau visée à l’art. 15, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il part donc du principe que les gestionnaires de réseau de distribution utiliseront la solution du « Powertracker »pour assurer une exploitation efficace du réseau, étant donné que s’ils développaient leurs propres systèmes, il en résulterait des coûts fixes supplémentaires. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent considérer les coûts liés à la participation au « Powertracker », à sa mise en œuvre et à son exploitation comme des coûts du réseau. Le développement de solutions individuelles ne présente généralement pas de plus-value importante pour satisfaire aux exigences légales en matière d’obligation d’informer pour les délestages. Le secrétariat technique se réserve donc la possibilité de refuser l’imputation de coûts engendrés par des solutions individuelles.

Ordonnance concernant les délestages du réseau >>

Texte : Commission fédérale de l'électricité ElCom