D’importantes fluctuations de prix avaient marqué les marchés européens de l’énergie en 2022, en raison de la guerre en Ukraine et de la disponibilité limitée du parc nucléaire français. Les entreprises du secteur de l’électricité ont donc dû présenter des garanties très élevées sur les bourses de l’électricité pour leur propre production vendue à terme. Il en a résulté un très fort besoin de liquidités. En septembre 2022, Axpo Holding avait, pour cette raison, demandé au Conseil fédéral une aide temporaire.

Axpo étant une entreprise d’électricité d’importance systémique pour la Suisse, le Conseil fédéral avait alors activé le mécanisme de sauvetage en recourant à une ordonnance de nécessité, accordant ainsi à Axpo le crédit-cadre demandé de 4 milliards de francs pour renforcer sa liquidité. Cependant, Axpo n’a jamais eu besoin d’utiliser ce crédit depuis lors. Après l’adoption par le Parlement, fin septembre 2022, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), c’est cette nouvelle base légale qui sert de fondement à la décision concernant le crédit-cadre.

Facteurs déterminants ont évolué
Axpo justifie sa demande d’annulation de ladite décision par le fait que ce crédit-cadre ne lui est plus nécessaire, certains facteurs déterminants ayant évolué depuis le moment où elle a été rendue. L’entreprise a, entre autres, pris de nouvelles mesures de financement, a amélioré son profil financier et sa situation en matière de liquidités. Elle a également modifié sa stratégie de couverture, ainsi que la gestion de son portefeuille et de ses risques. Elle est donc nettement moins exposée aujourd’hui à des perturbations futures, inattendues et difficiles à prévoir sur le marché.

Le DETEC a examiné la demande d’annulation du crédit-cadre présentée par Axpo et annulé entièrement la décision au 1er décembre 2023.

D’après la loi fédérale sur des aides financières pour les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, Axpo doit, comme les autres entreprises d’importance systémique du secteur, continuer à mettre à disposition de la Confédération toutes les informations nécessaires à l’exécution de la loi concernant la situation financière et les opérations de négoce de l’énergie conclues, ainsi qu’une présentation de l’évolution des marchés. Axpo et les autres entreprises d’importance systémique doivent continuer à payer le forfait annuel de mise à disposition, lequel couvre les coûts assumés par la Confédération pour mettre à disposition des liquidités jusqu’à fin 2026. En revanche, Axpo est exemptée d’autres obligations de renseigner et de l’interdiction de verser des dividendes et des bonus au conseil d'administration et à la direction. En effet, la loi considère que ces obligations supplémentaires sont directement liées à l’octroi d’un crédit-cadre.

RS 734.91 - Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) >>

Texte : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication