Lorsque les prix du marché étaient encore relativement bas, cette disposition a créé la possibilité de facturer au consommateur final relevant de l’approvisionnement de base la production propre aux coûts de revient intégraux qui, comparés aux prix du marché, étaient alors plus élevés. Dans le contexte actuel, où les prix du marché sont élevés, l’effet s’inverse : si un gestionnaire de réseau ne donne plus la priorité à la production indigène renouvelable et intègre davantage d’électricité achetée sur le marché dans son portefeuille, les tarifs pour l’approvisionnement de base auront tendance à augmenter. Bien que la loi autorise de telles pratiques, les gestionnaires de réseau sont tenus de justifier en toute transparence l’augmentation des tarifs et le changement de priorité (cf. newsletter de l’ElCom 02/2023).

Trente gestionnaires de réseau ont signalé un changement
Les gestionnaires de réseau ont pour obligation de transmettre chaque année à l’ElCom les données de comptabilité analytique pour les coûts de réseau de revient imputables de l’énergie sur lesquels se basent les tarifs annuels. Pour les tarifs 2023, l’ElCom a examiné les données de comptabilité analytique et la communication tarifaire adressée aux consommateurs finaux pour vérifier si les données déclarées témoignent d’un passage à la méthode du prix moyen depuis l’année précédente et, le cas échéant, si celui-ci a été communiqué de manière transparente. Au total, trente gestionnaires de réseau ont signalé un tel changement.

Parmi eux, le secrétariat technique a contacté dix gestionnaires de réseau de distribution pour lesquels les coûts d’acquisition ont également considérablement augmenté et qui fournissent une quantité minimale définie du soutirage aux consommateurs finaux. Huit d’entre eux ont indiqué dans leur réponse à l’ElCom que les informations qu’ils avaient fournies initialement étaient erronées et qu’aucun changement de méthode n’était prévu. En revanche, deux entreprises ont confirmé le changement de méthode. L’ElCom leur a demandé de revoir leur communication à ce sujet et de justifier sa mise en œuvre.

Maximiser leurs recettes
L’ElCom voit d’un œil critique la possibilité qu’offre le cadre législatif de choisir entre prioriser la production indigène renouvelable et appliquer la méthode du prix moyen. La vente de la production propre aux coûts de revient permet d’assurer la garantie des prix aussi bien pour le fournisseur (en tant que producteur) que pour le consommateur final dans l’approvisionnement de base. Les gestionnaires de réseau peuvent cependant en pratique profiter de la possibilité susmentionnée de choix pour maximiser leurs recettes.

Lorsque les prix du marché étaient plus bas que les prix de revient de la production propre, les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base subventionnaient, pour ainsi dire, la production propre des gestionnaires de réseau de distribution. Si ces mêmes gestionnaires de réseau décident pendant une période où les prix sont élevés de ne plus donner la priorité à la production indigène renouvelable, le tarif de l’approvisionnement de base se verra d’autant plus affecté par les coûts d’acquisition du portefeuille énergétique, et donc par les prix élevés du marché. Alors que les consommateurs finaux se retrouvent ainsi à subir les prix élevés du marché, les gestionnaires de réseau tirent un avantage financier de cette situation.

L’ElCom examinera les données déclarées pour les tarifs 2024 ainsi que les prévisions et les données effectives pour l’année 2022 afin de s’assurer que la communication au sujet de cette pratique est transparente. Les gestionnaires de réseau sont invités à vérifier leur déclaration et à s’assurer d’annoncer les erreurs éventuelles à l’ElCom et de les corriger au moyen d’un « reopen » de la comptabilité analytique.

Texte : Commission fédérale de l'électricité ElCom