La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a éliminé une grande partie des divergences relatives au projet de révision totale de la loi sur le CO₂ pour la période entre 2022 et 2030 (17.071). Dans le domaine des bâtiments, elle propose d’adopter la solution transitoire du Conseil national applicable aux cantons qui ont déjà révisé leur législation sur l’énergie (art. 59d). Elle a toutefois ajouté un complément visant à améliorer la collecte des données relatives aux bâtiments : les autorités cantonales doivent enregistrer les informations relatives à l’exécution des valeurs limites d’émission de CO₂ dans le Registre fédéral des bâtiments et logements. S’agissant de l’imputabilité des agents énergétiques renouvelables, la CEATE-E se rallie au Conseil national par 7 voix contre 6 : la part imputable peut être augmentée à 100 % si, parallèlement, la performance énergétique du bâtiment est améliorée.

Enfin, pour ce qui concerne les dispositions générales de la loi, la commission propose à son conseil d’adopter la version du Conseil national à l’art. 7a, selon lequel quiconque souhaite construire ou modifier de manière importante des installations générant des taux d’émission de gaz à effet de serre élevés doit prendre des mesures de réduction.

Potentiel de réduction important dans le transport routier
Après que les deux conseils se sont nettement prononcés en faveur d’un alignement des valeurs cibles applicables aux nouveaux véhicules sur celles de l’UE, il ne reste plus que quelques points à clarifier concernant les prescriptions relatives aux émissions. La commission se rallie aux décisions du Conseil national, à l’exception de la disposition sur la règle fiscale applicable aux véhicules électriques d’entreprise. Selon la commission, les questions fiscales n’ont pas lieu d’être réglées dans la loi sur le CO₂. En ce qui concerne la compensation des émissions de CO₂ dues aux carburants, la commission soutient la décision du Conseil national et propose à son conseil de biffer la disposition selon laquelle la part des émissions de CO₂ qui doivent être compensées par la mise à la consommation de carburants renouvelables est d’au moins 5 %. À ses yeux, les importateurs de carburants doivent pouvoir choisir de quelle façon ils souhaitent remplir leurs obligations de compensation. À la session d’été, les conseils avaient déjà décidé que les importateurs pouvaient reporter les coûts de la compensation à hauteur de 10 à 12 centimes au maximum par litre de carburant. La commission a également confirmé la décision du Parlement de décembre 2019 concernant l’initiative parlementaire 17.405 (Burkart) : les allègements fiscaux accordés pour les biocarburants expireront fin 2023. Passé ce délai, la consommation de biocarburants devra être encouragée au moyen de la compensation de CO₂, cet instrument ayant entre-temps été renforcé.

Pour accélérer la conversion écologique du trafic relevant de la concession, la commission a décidé, à l’unanimité moins une voix et une abstention, de supprimer le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les véhicules utilisés pour le trafic local à partir de 2026 et pour tous les véhicules utilisés dans le trafic relevant de la concession à partir de 2030. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose, à l’instar du Conseil national, que les recettes supplémentaires qui résulteront pour la Confédération à la suite de la suppression de ce remboursement soient utilisées pour encourager les nouveaux modes de propulsion.

Utiliser le produit des sanctions prononcées contre les importateurs de véhicules pour des mesures d’adaptation
Par 7 voix contre 6, la commission a créé une importante divergence par rapport au Conseil national concernant le Fonds pour le climat : elle souhaite que le produit des sanctions prononcées contre les importateurs de véhicules dépassant les normes soit intégralement affecté à l’élimination ou à la réduction des dommages causés au climat. Le Conseil national veut quant à lui que seule la moitié du produit de ces sanctions soit utilisée pour des mesures d’adaptation au changement climatique, l’autre moitié devant être versée au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Une minorité de la commission se rallie à la version du Conseil national. Une autre minorité propose que l’intégralité du produit des sanctions soit versée au fonds routier.

Taxe pour les jets privés
La commission se prononce pour qu’une partie de la taxe sur les billets d’avion soit utilisée pour atténuer les effets du trafic aérien sur le climat. Toutefois, elle rejette la disposition spécifique relative au carburant d’aviation renouvelable introduite par le Conseil national. Selon elle, ce point peut être réglé dans l’ordonnance, la loi devant rester neutre s’agissant des technologies.

Pour réduire les émissions de CO₂ dues au trafic aérien, la commission souhaite introduire une taxe non seulement pour les vols de ligne et les vols charters, mais également pour les vols privés et les vols d’affaires. Si, dans les grandes lignes, elle se rallie au Conseil national, elle propose toutefois, avec la voix prépondérante de son président, de limiter le champ d’application : elle souhaite qu’une taxe soit prélevée sur les vols réalisés avec un aéronef dont la masse maximale autorisée au décollage dépasse 8618 kg, et non 5700 kg, comme le propose une minorité. De l’avis de la commission, cette décision facilité l’application de la taxe et tient compte des intérêts des constructeurs aéronautiques suisses.

S’agissant du montant de la taxe sur l’aviation générale, la commission propose, par 7 voix contre 6, d’adopter la fourchette fixée par le Conseil national (entre 500 et 5000 francs). Elle prévoit toutefois deux critères sur lesquels le Conseil fédéral doit se fonder pour fixer le montant de la taxe dans cette fourchette : la masse maximale autorisée au décollage et la distance parcourue. Une minorité propose une taxe forfaitaire de 500 francs. À l’unanimité, la commission propose que le Conseil fédéral tienne compte des mesures de réduction des émissions de CO₂ prises par les détenteurs ou les exploitants d’aéronefs et prévoie, pour eux, une taxe moins importante, au titre de l’encouragement de l’innovation.

Objectif de 75 % pour les mesures réalisées en Suisse
De l’avis de la commission, les mesures adoptées suffisent pour atteindre une part minimale réalisée en Suisse de 75 % d’ici 2030 : par 7 voix contre 6, elle se rallie à l’objectif fixé par le Conseil national. La CEATE-E souligne que cette part plus élevée est en conformité avec les mesures prévues par la loi et que les entreprises suisses en profiteraient. Une minorité souhaite laisser la part minimale à 60 % afin de garder plus de flexibilité.

Ayant conclu sa deuxième lecture de la révision de la loi sur le CO₂, la commission est convaincue que le projet est en bonne voie et que les divergences restantes pourront rapidement être éliminées. Le Conseil des États peut désormais se pencher sur le projet.

Renouvellement de concessions hydrauliques
Par 9 voix contre 4, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.434, déposée par son homologue du Conseil national. Cette initiative a pour but de modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques de sorte que, lors du renouvellement des concessions hydrauliques, les autorités compétentes puissent ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des habitats naturels affectés par l’installation. La commission est convaincue que les concessionnaires doivent déjà respecter des exigences élevées, lesquelles découlent des critères en vigueur applicables à la protection des eaux et des poissons. Elle estime qu’il ne faut pas prévoir de dispositions plus strictes, car celles-ci auraient des répercussions sur la production et le coût des installations et pourraient nuire, en particulier, à l’objectif d’augmentation de la production des centrales hydrauliques suisses fixé dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

La commission a siégé le 17 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga.

Texte : Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CEATE-E