Les changements visés par le Conseil fédéral permettront à la Suisse d’augmenter sa production d’électricité de source renouvelable, de mieux l’intégrer sur le marché de l’électricité et de renforcer sa sécurité d’approvisionnement. Image : T. Rütti

Le Conseil fédéral : Entend renforcer les énergies renouvelables indigènes et ouvrir le marché de l’électricité

Le Conseil fédéral propose d’ouvrir le marché de l’électricité pour tous les clients. Cela permettra de renforcer la production décentralisée d’électricité et de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l’électricité. Le DETEC va élaborer à cet effet, d’ici à début 2021, une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 3 avril 2020. En outre, il souhaite prolonger les contributions d’encouragement destinées aux énergies renouvelables indigènes et les aménager de manière à favoriser la compétitivité. Il entend ainsi fournir à la branche de l’électricité la sécurité nécessaire en matière de planification et d’investissement et renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. La révision de la loi sur l’énergie (LEne) est mise en consultation jusqu’au 12 juillet 2020. (Text auf Deutsch >>)


La consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en électricité a montré qu’une majorité des participants plébiscite l’ouverture complète du marché, tout comme davantage d’incitations à investir dans les énergies renouvelables indigènes. Fort de ces enseignements, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de définir des points-clés en vue d’une ouverture complète du marché et de présenter parallèlement un projet de révision de la loi sur l’énergie.

Concrètement, le Conseil fédéral vise les changements suivants:

Ouverture du marché de l’électricité (LApEl)

Tout comme les gros consommateurs (plus de 100 000 kWh/an), les ménages et les petites entreprises pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils auront cependant le droit de rester dans l’approvisionnement de base ou d’y revenir après être passés au marché libre. Les gestionnaires d’un réseau de distribution fourniront comme produit standard dans l’approvisionnement de base de l’électricité suisse de source 100% renouvelable. Les énergies renouvelables obtiendront ainsi un meilleur soutien que ce que proposait le projet mis en consultation. Ce dernier prévoyait uniquement une part minimale issue d’énergies renouvelables dans le produit standard. La nécessité de poursuivre l'examen de l'adéquation des tarifs et des spécifications des produits dans l’approvisionnement de base sera évaluée après dix ans et ajustée au besoin.

Le Conseil fédéral espère que la réorganisation du marché de l'électricité renforcera la production décentralisée d'électricité et permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité. Les producteurs d’énergie solaire, p. ex., pourront vendre leur surplus d’électricité dans leur quartier. L’ouverture du marché fera ainsi émerger des solutions locales telles que des marchés de l’électricité de proximité ou des communautés d’énergie.

Une réserve stockage sera créée pour assurer l’approvisionnement dans des situations extrêmes extraordinaires. Elle fera l’objet d’un appel d’offres annuel de la société nationale du réseau de transport Swissgrid et sera financée par les tarifs d’utilisation du réseau. Tous les exploitants de stockage, mais également les consommateurs flexibles du réseau électrique suisse pourront participer à l’appel d’offres pour autant qu’ils s’y prêtent techniquement. En outre, le Conseil fédéral lancera des appels d'offres afin d’augmenter les capacités de production d'électricité renouvelable en Suisse s'il y a des raisons de penser que la sécurité de l'approvisionnement est menacée pendant les mois d'hiver.

Par ailleurs, la transparence ainsi que la protection des consommateurs seront renforcées. De nouvelles règles seront édictées dans d’autres domaines, notamment celui des systèmes de mesure (cf. fiche d’information LApEl). Les points-clés définis par le Conseil fédéral constitueront la base de l’élaboration de la modification de la loi.

Renforcement des énergies renouvelables (LEne)

Pour développer les énergies renouvelables indigènes, la branche de l’électricité a besoin d’une sécurité de planification et de meilleures incitations à investir. Les mesures d’encouragement seront maintenues mais remaniées pour correspondre davantage à la réalité du marché.

Il est prévu de modifier la loi sur l’énergie comme suit:

  • Les valeurs indicatives existantes pour ce qui est du développement de la force hydraulique et des autres énergies renouvelables à atteindre d’ici 2035 seront déclarées comme des objectifs contraignants. En conséquence, les contributions d’investissement pour les installations photovoltaïques, la biomasse et la force hydraulique actuellement limitées à 2030 seront prolongées jusqu’à fin 2035. Un objectif sera également inscrit dans la loi pour la période allant jusqu’en 2050. Pour la période ultérieure à 2035, des mesures supplémentaires pourront être proposées dans le cadre du monitorage inscrit dans la LEne en cas d’écart trop important par rapport à l’objectif de développement.

  • Pour assurer la continuité et la prévisibilité, l’encouragement sera poursuivi avec les instruments existants. Changer drastiquement de système et recourir à des instruments totalement nouveaux aurait des répercussions négatives sur le développement des énergies renouvelables et l’efficacité des mesures d’encouragement.

  • À l’avenir, les nouvelles éoliennes, les petites centrales hydroélectriques, les installations de biogaz ainsi que les centrales géothermiques pourront demander des contributions d’investissement et ainsi couvrir aussi une partie de leurs coûts de planification. À compter de 2023, elles ne bénéficieront, par contre, plus de la rétribution du courant injecté.

  • Dans le domaine du solaire, les rétributions uniques actuelles versées sur une base fixe pour les grandes installations photovoltaïques seront remplacées par des contributions attribuées sur la base d’appels d’offres (enchères). Le producteur qui est en mesure de produire à moindre coût une quantité déterminée d’énergie solaire remportera l’adjudication.

  • Les moyens destinés aux contributions d’investissement pour la construction de nouvelles grandes centrales hydroélectriques seront doublés. En outre, les installations particulièrement importantes (surplus important dans la production annuelle, extension substantielle de la capacité de stockage, contribution importante à la production hivernale) pourront être traitées en priorité dans le système d’encouragement.

  • Les coûts des mesures d’encouragement remaniées s’élèveront à environ 215 millions de francs par an. Le financement se fera par le biais du supplément perçu sur le réseau. Celui-ci existe déjà et son niveau demeurera à 2,3 ct./kWh.

Les changements visés par le Conseil fédéral permettront à la Suisse d’augmenter sa production d’électricité de source renouvelable (révision de la LEne), de mieux l’intégrer sur le marché de l’électricité (révision de la LApEl) et de renforcer sa sécurité d’approvisionnement. En outre, ces modifications de la législation contribueront à atteindre les objectifs climatiques.

Texte : Conseil fédéral

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