Pour la commission, les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir bénéficier elles aussi d’aides. Image : T. Rütti

CEATE-E : S'exprime clairement en faveur des aides financières pour les entreprises électriques en manque de liquidités

(CEATE-E) La commission de l’énergie du Conseil des États estime qu’il est primordial de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Par conséquent, elle a clairement approuvé le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d’importance systémique. Le projet de loi concerné doit permettre à la Confédération de soutenir financièrement ces entreprises dans certaines situations. La modification significative que la commission propose d’apporter au projet du Conseil fédéral concerne le cercle des entreprises d’approvisionnement en électricité concernées. (Text auf Deutsch >>)


Par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’est prononcée en faveur de la loi sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (22.031). Cette loi doit permettre à la Confédération de soutenir financièrement les entreprises électriques d’importance systémique confrontées à un manque de liquidités en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.

Mécanisme de sécurité est nécessaire
Pour la commission, il ne fait aucun doute qu’un tel mécanisme de sécurité est nécessaire, comme en témoigne sa décision unanime d’entrer en matière sur le projet concerné. La CEATE-E souligne que, jusqu’à l’adoption de la loi, le Conseil fédéral devra, au besoin, recourir au droit de nécessité pour assurer l’approvisionnement en électricité du pays.

Prise en compte de l’importance régionale
La modification significative que la commission propose d’apporter au projet du Conseil fédéral concerne le cercle des entreprises d’approvisionnement en électricité concernées. Pour la commission, les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir bénéficier elles aussi d’aides financières de la Confédération. En plus de cette extension du mécanisme de sauvetage, la commission propose d’apporter plusieurs autres précisions et modifications au texte de loi. En particulier, l’octroi de prêts ne devra pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes, comme c’est le cas en lien avec des concessions ou les redevances hydrauliques.

Aides financières octroyées à titre subsidiaire
En outre, la commission soutient pour l’essentiel l’approche proposée par le Conseil fédéral, laquelle prévoit que la Confédération puisse octroyer des prêts d’un montant total de 10 milliards de francs aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique si leurs liquidités sont menacées par les variations extrêmes des prix de l’électricité à la bourse. Ces aides financières seront octroyées à titre subsidiaire ; en d’autres termes, elles ne seront versées que si les entreprises et leurs propriétaires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour résoudre les problèmes de liquidités par leurs propres moyens. Pour garantir le respect de ce principe de subsidiarité, le versement de ces prêts sera soumis à des conditions peu attrayantes. Celles-ci consisteront, par exemple, en l’acquittement d’une prime de risque de 4 à 10 % en plus d’un taux d’intérêt conforme au marché et en une obligation d’information étendue vis-à-vis de l’autorité de régulation du marché de l’électricité (ElCom). Les coûts liés à la mise à disposition des liquidités nécessaires dans les caisses de la Confédération doivent être supportés par les entreprises d’importance systémique.

Une minorité de la commission estime que la loi, dans sa forme actuelle, met trop l’accent sur le sauvetage d’entreprises individuelles. Elle propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu’il soit retravaillé. À ses yeux, le projet doit avant tout permettre d’assurer un approvisionnement sûr en électricité. Les entreprises concernées devraient être soumises à une procédure d’assainissement.

Une réaction en chaîne susceptible de mettre en péril l’approvisionnement
Le projet s’inscrit dans un contexte particulier dans lequel les prix de l’électricité atteignent des sommets historiques, en raison notamment de la guerre en Ukraine. En conséquence, les entreprises négociant à la bourse de l’électricité doivent fournir temporairement d’importantes sommes d’argent pour garantir leurs transactions. Si les prix continuent d’augmenter, les entreprises du secteur de l’électricité risquent de ne plus pouvoir réunir les fonds nécessaires et de manquer de liquidités. Un tel scénario représente un danger pour la sécurité de l’approvisionnement, car en cas de défaillance d’une grande entreprise d’approvisionnement en énergie, le risque existe que d’autres entreprises du secteur de l’électricité ne puissent plus remplir leurs obligations de fourniture. Il pourrait s’ensuivre une réaction en chaîne susceptible de mettre en péril l’approvisionnement en électricité de la Suisse dans son ensemble.

La commission a siégé le 23 mai 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Elisabeth Baume-Schneider (S, JU) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E)

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