La commission entend simplifier et raccourcir la réalisation de projets d’intérêt national, au sens de l’art. 12 LEne, sur des sites choisis. ©Image : T. Rütti

CEATE-N : Continuer d’encourager le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et à la géothermie - renforcer la sécurité des investissements et accélérer les procédures

(CP) La Commission de l’énergie du Conseil national souhaite que le recours au biogaz, à la petite hydraulique, à l’éolien et à la géothermie soit encouragé sans interruption. Elle entend garantir, grâce à des contributions d’investissement, la sécurité des investissements dans le domaine des énergies renouvelables, qui ont jusqu’à présent été principalement soutenues au moyen du système de rétribution de l’injection. À ses yeux, cela permettrait d’éviter l’arrêt de l’encouragement des énergies renouvelables prévu pour la fin 2022. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite continuer d’encourager le recours au biogaz, à la petite hydraulique, à l’éolien et à la géothermie après l’expiration, fin 2022, du système de rétribution de l’injection. Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, elle a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 19.443. Elle souhaite ainsi qu’à l’avenir les technologies concernées visant à produire des énergies renouvelables soient soutenues au moyen de contributions d’investissement.

La sécurité des investissements en danger
Un grand consensus s’est dégagé lors des discussions sur la nécessité de trouver une solution de remplacement au système de rétribution de l’injection s’agissant de certaines technologies de production d’énergie renouvelables. Pour la commission, il importe de ne pas privilégier certaines technologies de production par rapport à d’autres. Le Conseil fédéral a déjà envisagé des mesures similaires dans la nouvelle loi sur l’énergie mise en consultation. Toutefois, l’élaboration du projet de loi concerné et son examen pourraient encore prendre beaucoup de temps, ce qui pourrait compromettre la sécurité des investissements dans les énergies renouvelables. La commission ne souhaite pas anticiper la révision du Conseil fédéral, mais simplement maintenir le volume d’investissement destiné à ces énergies jusqu’à ce que la révision envisagée soit adoptée.

Accroître la sécurité de planification dans le domaine des énergies renouvelables
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 20.441, la commission s’est penchée en détail sur la problématique des grands projets de production d’énergie renouvelable, qui sont souvent retardés durant des décennies en raison de recours. Par 21 voix contre 1 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion (20.4268) chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires à une planification globale pour des sites pouvant accueillir des installations de production d’énergie renouvelable. Cette planification devra être effectuée avec le concours des cantons et des associations, qui disposent d’un droit de recours. La commission entend simplifier et raccourcir la réalisation de projets d’intérêt national, au sens de l’art. 12 LEne, sur des sites choisis. La pesée des intérêts ne devrait ainsi plus être effectuée dans le cadre de la procédure d’autorisation concrète, mais déjà lors de la planification globale. Ces mesures devraient permettre de renforcer la sécurité des investissements. La commission a suspendu le traitement de l’initiative parlementaire 20.441 et examinera en été d’autres possibilités d’accélérer les procédures.

Auditions relatives à l’économie circulaire
La commission a auditionné un large éventail de secteurs et d’organisations au sujet de son initiative parlementaire 20.433 «Développer l’économie circulaire en Suisse», notamment des associations communales, économiques et environnementales et des associations de consommateurs. Elle a également entendu des organisations actives dans l’élimination et le recyclage de divers déchets et matériaux, dont notamment les matériaux de construction. Les travaux sur le projet de loi doivent être poursuivis dès la mi-novembre 2020 par la sous-commission compétente, composée de neuf membres et présidée par le conseiller national Matthias Jauslin.

La commission prévoit en outre de se renseigner sur le contexte de la fuite de protoxyde d’azote issue de l’entreprise Lonza, en Valais. Elle souhaite établir si des lacunes juridiques doivent être comblées afin d’éviter que de tels incidents se reproduisent à l’avenir.

Enfin, la commission entend examiner s’il convient d’élaborer un nouveau projet de loi pour réglementer la population de loups en Suisse après que le projet de révision de la loi sur la chasse a été rejeté de peu par le peuple.

La commission a siégé à Berne les 26 et 27 octobre 2020, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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