Mercredi, le Conseil fédéral a publié les ordonnances relatives à la "loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables", appelée "acte modificateur unique". Tous les documents des ordonnances, parfois très complexes, peuvent être téléchargés ici.

Un premier coup d'œil sur la partie décisive pour VESE des rétributions minimales garanties selon l'article 12 de l’OEne donne un résultat choquant : pour les installations jusqu'à 30 kVA, 4.7 cts./kWh sont garantis, pour les installations de 30 à 150 kVA, zéro cts/kWh.

Rétribution minimale de zéro ou 4.7 cts./kWh
En d'autres termes, la loi exige une rétribution minimale pour assurer l'amortissement des installations jusqu'à 150 kVA, et le Conseil fédéral propose maintenant pour l’application une rétribution minimale de zéro ou 4.7 cts./kWh. Si l'ordonnance est mise en vigueur telle quelle, cela constituerait une nette détérioration par rapport à la formulation actuelle du LEne art. 15.

Faire pencher la balance de manière décisive
VESE est convaincue que ces chiffres ne correspondent pas à la loi et s'engagera résolument et de toutes ses forces pour que cette partie de l'ordonnance soit fortement améliorée. La consultation sur ces propositions d'ordonnance est ouverte jusqu'au 28 mai. Dans ce contexte, nous reviendrons certainement vers vous, car il sera décisif que les propriétaires d'installations, qui sont aujourd'hui plus de 200 000, pèsent de tout leur poids pour faire pencher la balance de manière décisive.

Texte : VESE, association des producteurs d'énergie indépendants