Le système actuel de la RPLP a atteint ses limites en raison de l’évolution technique : désormais, 90 % des poids lourds se trouvent dans la catégorie de redevance la plus avantageuse. En outre, les véhicules exonérés de la RPLP parce qu’ils sont équipés de batteries ou de moteurs électriques à hydrogène sont de plus en plus nombreux à circuler. Cette évolution pourrait entraîner une baisse des recettes de plusieurs milliards de francs au cours des prochaines décennies et avoir ainsi des répercussions négatives sur les objectifs de la RPLP. Le Conseil fédéral avait déjà attiré l’attention sur ce point dans son rapport sur le transfert 2019 et montré qu’il était nécessaire d’adapter la RPLP en la perfectionnant.

Renforcer la couverture des coûts
Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation le 14 février 2024 prévoit d’assujettir également les camions à propulsion électrique à la RPLP. Ces véhicules doivent cependant être classés dans la catégorie de redevance la moins chère, car ils ne produisent pas d’émissions polluantes directes et, par rapport aux véhicules à énergie fossile, ils génèrent moins de coûts externes. Parallèlement, les véhicules à propulsion fossile les plus respectueux de l’environnement (EURO VI) doivent être classés dans la deuxième catégorie de redevance la moins chère. Ces mesures permettront de renforcer la couverture des coûts par la RPLP et d’encourager le fret ferroviaire.

Mesures pour encourager les camions électriques
Afin de ne pas freiner le passage aux camions à propulsion électrique, l’obligation de payer la RPLP ne doit entrer en vigueur qu’en 2031 pour ce segment. De plus, le Conseil fédéral propose deux variantes de mesures d’accompagnement. La première comprend un rabais RPLP pour les camions à propulsion électrique nouvellement acquis ainsi que pour ceux déjà mis en circulation. Dans la deuxième variante, les transporteurs domiciliés en Suisse peuvent choisir, lors de l’acquisition de nouveaux camions à propulsion électrique, entre le rabais RPLP et une contribution d’investissement. En revanche, les camions électriques déjà mis en circulation ne peuvent profiter que du rabais. Les montants du rabais et de la contribution d’investissement seront fixés ultérieurement. Les deux variantes sont limitées à la période de 2031 à 2035.

La consultation dure jusqu’au 23 mai 2024.

• Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations >>
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Texte: Conseil fédéral