Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie. Ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Image : T. Rütti

Conseil fédéral : Met en vigueur plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie. Ces révisions visent à adapter l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation à l’état de la technique, à modifier des réglementations dans le domaine de l’énergie nucléaire et à régler la prise en charge par la Confédération des frais qu’occasionne la surveillance du marché à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il s’agit en outre de supprimer des inégalités de traitement entre les petites entreprises du domaine des installations électriques et les grands prestataires. Ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023. (Text auf Deutsch >>)


La révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) sert à prendre en compte et à définir plus précisément le principe de la sécurité structurale en plus des éléments existants que sont la surveillance et le plan en cas d’urgence. Elle dispose également que l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fixe désormais également les exigences de sécurité face aux risques liés aux éclusées et aux conduites forcées pour les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes, en coopération avec les autorités de surveillance étrangères compétentes.

La révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) permet d’augmenter la part de la couverture privée. L’exploitant d’une installation nucléaire, qui doit répondre de manière illimitée des dommages nucléaires, est tenu de souscrire une assurance en matière de responsabilité civile couvrant 1,2 milliard d’euros au total. Actuellement, les prestataires de couverture privés (assurances) couvrent 1 milliard de francs suisses. Il est désormais prévu que l’assurance privée assume la plus grande part possible de la couverture totale. Cette adaptation réduit la couverture assurée par la Confédération, qui doit prendre en charge la différence entre la couverture totale et le montant couvert par les assurances privées d’une part, ainsi que certains risques exclus par ces dernières d’autre part. Pour ce faire, elle prélève des primes auprès des exploitants.

Via la révision de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) et de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), la pratique appliquée depuis 2016 (examen par le médecin d’entreprise ou un médecin externe) dans le cadre de l’examen et de l’évaluation annuels de l’état de santé du personnel des installations nucléaires et des membres des équipes de surveillance est désormais inscrite dans lesdites ordonnances.

La révision de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) règle la prise en charge par la Confédération des frais occasionnés à l’ESTI pour la surveillance du marché. En effet, l’ESTI n’est pas en mesure de financer la totalité de ces frais au moyen d’émoluments.

La révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)  introduit deux modifications organisationnelles. Premièrement, elle supprime une inégalité de traitement non intentionnelle et injustifiée qui désavantage les petites entreprises du domaine des installations électriques. Deuxièmement, elle supprime également l’exigence relative au travail à plein temps à la fois pour le responsable technique et pour les personnes habilitées à effectuer des contrôles. Désormais, toutes les entreprises pourront placer sous la supervision d’un responsable technique jusqu’à trois personnes habilitées à effectuer les contrôles d’installations. La révision de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension assouplit les modalités des examens permettant l’obtention de certaines autorisations d’installer limitées qui sont organisés par l’ESTI. Elle réglemente aussi les émoluments perçus par l’ESTI en cas de désistement ou d’absence non excusés aux examens.

La révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) permet à l’ESTI de transmettre les procédures d’approbation des plans contestées à l’OFEN de manière plus rapide et moins bureaucratique.

La consultation relative aux présentes révisions d’ordonnances s’est tenue du 6 avril au 13 juillet 2022.

Texte : Conseil fédéral

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