La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) salue les efforts du Conseil fédéral pour éviter que la Suisse ne connaisse des problèmes d’approvisionnement en électricité durant les prochains mois d’hiver. Elle se félicite tout particulièrement de la décision prise par le gouvernement le 17 août 2022 concernant la mise à disposition obligatoire de centrales de charge de pointe. Eu égard aux graves conséquences qu’auraient une pénurie d’électricité, voire une interruption de l’approvisionnement, il est urgent d’accroître encore la production électrique, tout spécialement durant les mois d’hiver. La commission estime en outre que cette production supplémentaire doit impérativement être d’origine renouvelable et donc neutre du point de vue climatique.

Allègement pour le photovoltaïque au sol
Dans ce contexte, la CEATE-E a décidé, à l’unanimité, de créer une base légale permettant la mise en place rapide d’installations photovoltaïques sur des surfaces libres. Ces installations, dont on peut envisager la réalisation dans les régions alpines, notamment, produiront une part importante d’électricité en hiver. Pour les installations qui produiront plus de 20 GWh par an, la loi prévoira que leur nécessité est démontrée, qu’elles sont liées à un site particulier, qu’elles ne sont pas soumises à une obligation d’aménager le territoire ou d’examiner l’impact environnemental et que l’intérêt lié à leur réalisation prime sur d’autres intérêts nationaux ou cantonaux. Les propriétaires fonciers et les communes d’implantation devront donner leur approbation. La Confédération soutiendra ces installations au moyen d’une contribution d’investissement.

Obligation de mettre du photovoltaïque sur le toit
En outre, la commission a décidé, à l’unanimité, que les surfaces des infrastructures de la Confédération devaient être utilisées autant que possible pour l’exploitation de l’énergie solaire. De plus, à partir du 1^er janvier 2024, tous les nouveaux bâtiments devront être équipés d’installations solaires. Les demandes d’autorisation de construire qui auront été déposées avant cette date ne seront pas concernées par cette obligation. Les cantons devront par ailleurs pouvoir prévoir des exceptions, à certaines conditions. La commission a pris cette décision par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente. De cette manière, la production d’énergie solaire pourra être considérablement augmentée sans interventions supplémentaires dans le paysage. Une minorité s’oppose à cette obligation.

Débat au Conseil des États lors de la session d’automne 2022
Ces propositions seront encore traitées par le Conseil des États lors de la session d’automne 2022. Un examen urgent garantira que le Conseil national et sa commission compétente en la matière pourront examiner le projet à leur tour pendant la même session. Les dispositions pourront alors entrer en vigueur rapidement sous la forme d’une loi fédérale urgente. La CEATE-E soumettra également pour examen, à la session d’automne 2022, sa proposition concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

Abaisser au minimum légal les débits résiduels
Par ailleurs, la commission a pris note que le Conseil fédéral envisage de faire usage de sa compétence définie à l’art. 5 de la loi fédérale sur la protection des eaux afin d’abaisser au minimum légal les débits résiduels pour les centrales hydroélectriques assainies, tant que cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le potentiel de production pourra ainsi être rapidement accru.

La commission a siégé le 26 août 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Elisabeth Baume-Schneider (S, JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E)