Les prestations volontaires sont versées par les responsables de la gestion des déchets à une région où est implanté un site de dépôt en couches géologiques profondes pour indemniser l’accomplissement d’une tâche d’importance nationale.

Gestion des déchets radioactifs: L’Office fédéral de l’énergie clarifie la question des indemnités

(OFEN) À l’automne 2022, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) annoncera pour quels sites proposés pour l’implantation de projets de dépôts profonds elle établira ensuite des demandes d’autorisation générale à l’attention du Conseil fédéral. L’annonce de la Nagra donnera le coup d’envoi aux négociations entre les responsables de la gestion des déchets, les cantons d’implantation et les communes des régions d’implantation en ce qui concerne les indemnités. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) collabore avec ces acteurs pour clarifier les questions liées aux négociations, de manière que celles-ci puissent débuter dans le délai prévu. (Text auf Deutsch >>)


En 2017, les responsables de la gestion des déchets, les cantons et les régions d’implantation potentiels ainsi que les représentants allemands s’étaient entendus sur un guide encadrant le processus de négociation des indemnités (cf. ee-news.ch du 04/10/2017 >>). Les négociations débuteront au plus tôt à l’automne 2022, dès que la Nagra aura fait savoir quels sont les cantons et régions sélectionnés pour l’implantation potentielle de dépôts profonds. À l’heure actuelle, l’OFEN et les parties prenantes clarifient diverses questions, par exemple comment former une délégation à l’échelle régionale chargée des négociations ou encore comment et par qui faire ratifier le contrat à l’issue des négociations. Éclaircir ces points permettra de créer les conditions nécessaires pour que les parties prenantes entament les négociations à la date qu’elles se sont fixée.

La Confédération participera au paiement des indemnités
Il revient à l’OFEN, qui supervise le processus de sélection des sites, de créer les conditions de procédure nécessaires aux négociations. Cependant, la Confédération compte elle aussi parmi les responsables de la gestion des déchets, puisqu’elle est chargée de l’élimination des déchets radioactifs des domaines médicaux, industriels et de recherche. Ainsi, conformément à une décision du département responsable, à savoir le DETEC, la Confédération participera au paiement des indemnités en proportion de sa part de déchets radioactifs. Pour des raisons liées à la gouvernance, elle prévoit toutefois de ne pas participer aux négociations.

La loi ne prévoit aucune obligation légale de verser des indemnités ni de droit d’en percevoir. Cependant, sur la base des expériences menées en Suisse et à l’étranger, il y a lieu de considérer qu’une région d’implantation percevra des indemnités. Il s’agit de prestations volontaires versées par les responsables de la gestion des déchets à une région où est implanté un site de dépôt en couches géologiques profondes. La région concernée se voit ainsi indemnisée pour l’accomplissement d’une tâche d’importance nationale. Le plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes garantit que les indemnités soient définies de manière transparente et en rapport direct avec le processus de sélection des sites.

Texte : Office fédéral de l'énergie OFEN

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Partner

  • Agentur Erneuerbare Energien und Energieeffizienz

Ist Ihr Unternehmen im Bereich erneuerbare Energien oder Energieeffizienz tätig? Dann senden sie ein e-Mail an info@ee-news.ch mit Name, Adresse, Tätigkeitsfeld und Mail, dann nehmen wir Sie gerne ins Firmenverzeichnis auf.

Newsletter abonnieren

Top

Gelesen
|
Kommentiert