En s’appuyant sur les deux rapports présentés, le Conseil fédéral procédera à un examen approfondi des mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau. Image : T. Rütti

Conseil fédéral : Poursuit la planification préventive en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité – deux rapports et un concept relatif à des centrales à gaz

 Lors de sa séance du 13 octobre 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a informé le Conseil fédéral de deux rapports sur le thème de la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de l’électricité. Élaboré conjointement par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et Swissgrid, le premier rapport présente des mesures permettant d’améliorer la sécurité du réseau ainsi que la sécurité de l’approvisionnement à court et à moyen terme. Le second rapport analyse les conséquences de différents scénarios de coopération entre la Suisse et l’Union européenne (UE). (Text auf Deutsch >>)


Pour la Suisse, un approvisionnement sûr en électricité est essentiel. Les rapports permettent au Conseil fédéral de préparer les prochaines étapes du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. Le Conseil fédéral a déjà invité l’ElCom à élaborer, d’ici à novembre 2021, un concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Le DETEC présentera en outre au Conseil fédéral, au plus tard à la fin de 2021, une analyse portant sur le potentiel en matière d’efficacité électrique jusqu’en 2025.

Les effets de l’absence d’accord sur l’électricité avec l’UE
Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ce message prévoit diverses mesures visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement, notamment l’octroi de moyens supplémentaires pour le développement des centrales hydroélectriques à accumulation, la création d’une réserve d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Parallèlement à l’adoption du message, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’analyser, en collaboration avec l’ElCom et d’entente avec Swissgrid, les effets de l’absence d’accord sur l’électricité avec l’UE et d’élaborer des mesures réalisables à court et à moyen terme pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance de ces analyses ainsi que de l’état des lieux dressé par l’ElCom et Swissgrid concernant les mesures possibles.

Rapport de l’ElCom et de Swissgrid concernant les mesures au niveau du réseau
Le rapport présente environ 80 mesures possibles dans les domaines du réseau, de la consommation et de la production. Ces mesures se distinguent par des horizons temporels et des priorités différents. Le rapport ne donne toutefois qu’une estimation très approximative de leurs effets et de leurs coûts. De nombreuses mesures concernent Swissgrid et sont déjà en phase de mise en œuvre, ou du moins de planification. L’ElCom désigne six mesures comme prioritaires à l’heure actuelle. L’une d’elles concerne la conclusion prévue d’accords techniques de droit privé entre Swissgrid et les gestionnaires de réseau de transport de l’UE. Les autres mesures portent sur les points suivants: remplacement anticipé de transformateurs de couplage entre les niveaux de réseau à très haute tension (220 et 380 kV) afin de permettre une meilleure gestion des flux d’électricité; relèvement par endroits de la tension dans le réseau de transport afin d’augmenter les capacités des lignes; amélioration de la coordination entre le réseau de transport et les réseaux suprarégionaux; optimisation des travaux d’entretien; adaptations du concept d’exploitation. Le Conseil fédéral tiendra compte de ces propositions dans ses travaux ultérieurs relatifs au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement et l’ElCom poursuivra la réflexion sur les mesures décrites dans le rapport.

Conséquences de l’absence de coopération avec l’UE (scénario le plus pessimiste)
Les problèmes susceptibles de surgir à partir de 2025 compte tenu des nouvelles règles en vigueur dans le cadre juridique européen sont traités dans le second rapport soumis au Conseil fédéral. Il s’agit d’une étude externe, qui analyse la coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité. Au vu des incertitudes qui prévalaient quant à la conclusion d’un accord sur l’électricité, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’ElCom avaient commandé cette étude à la société de conseil Frontier Economics au début de 2020.

L’étude montre que la réglementation du marché intérieur européen de l’électricité a beaucoup évolué depuis le début des négociations relatives à un accord sur l’électricité en 2007. Cette évolution a également des répercussions pour la Suisse, car notre réseau de transport est étroitement lié à celui des pays voisins. Depuis 2020, le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» (Clean Energy Package) constitue un nouvel ensemble de réglementations, selon lequel tous les gestionnaires de réseau de transport européens doivent, à partir de 2025, réserver au moins 70% des capacités transfrontalières du réseau pour les échanges d’électricité entre États membres de l’UE. La législation européenne ne définit pas de modalités pour la prise en compte de pays tiers tels que la Suisse dans le calcul des capacités transfrontalières. De ce fait, la Suisse pourrait voir ses capacités d’importation se restreindre sensiblement. En outre, les flux d’électricité non planifiés engendrés par les échanges d’électricité entre pays voisins pourraient encore augmenter et menacer la stabilité du réseau en Suisse.

En s’appuyant sur trois scénarios impliquant une coopération plus ou moins étroite, l’étude analyse la sécurité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement en Suisse en 2025, autrement dit à l’échéance fixée par l’UE pour la mise en œuvre complète de la règle des 70%. Les trois scénarios se fondent sur l’hypothèse la plus pessimiste. Ils partent d’une situation particulièrement éprouvante, dans laquelle les capacités transfrontalières avec les pays voisins sont parfois réduites de plus de 70%, et les blocs réacteurs I et II de la centrale nucléaire de Beznau ainsi qu’un tiers des centrales nucléaires françaises ne sont pas disponibles.

  1. Dans le premier scénario, il n’y a pas de coopération. Les pays voisins respectent la règle des 70% en limitant la capacité de transport depuis et vers la Suisse. En temps normal, la sécurité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement sont assurées. Toutefois, selon le scénario le plus pessimiste défini pour l’étude, la situation devient critique vers la fin du mois de mars: les besoins en électricité en Suisse pourraient ne plus être couverts pendant 47 heures.

  2. Dans le deuxième scénario, Swissgrid conclut des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport européens. Ces accords portent sur la prise en considération de la Suisse lors de la mise en œuvre de la règle des 70% aux frontières avec l’Italie du Nord, la France, l’Allemagne et l’Autriche. Ce scénario permet une gestion sûre de la situation la plus pessimiste. La Suisse dispose en tout temps de suffisamment d’énergie. La possibilité de conclure ces accords à temps n’est toutefois pas clairement établie.

  3. Le troisième scénario prévoit la conclusion d’un accord sur l’électricité garantissant la participation de la Suisse au marché intérieur européen de l’électricité. C’est le scénario qui permet de gérer la situation la plus pessimiste de la manière la plus sûre.

Prochaines étapes
En s’appuyant sur les deux rapports présentés, le Conseil fédéral procédera à un examen approfondi des mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau. Suite aux discussions sur le sujet, il formulera, le cas échéant, les mandats supplémentaires nécessaires. Il a déjà invité l’ElCom à élaborer, d’ici à novembre 2021, un concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Le DETEC soumettra en outre au Conseil fédéral, au plus tard à la fin de l’année, une analyse portant sur le potentiel en matière d’efficacité électrique jusqu’en 2025.

Compétences en matière de sécurité de l’approvisionnement en Suisse
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’approvisionnement énergétique en Suisse relève en premier lieu de la branche énergétique (art. 6, al. 2, de la loi sur l’énergie). La Confédération et les cantons jouent un rôle subsidiaire. L’ElCom, Swissgrid, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les cantons, les villes et les communes en tant que propriétaires de ces entreprises, les gestionnaires des niveaux de réseau inférieurs et, enfin, les consommateurs assument diverses compétences. La fiche d’information ci-jointe contient davantage de détails concernant les rôles et les tâches.

Texte: Conseil fédéral

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