Le délai de consultation court jusqu’au 11 janvier 2021. L’entrée en vigueur des ordonnances révisées est prévue pour le milieu de l’année 2021.

DETEC : Ouvre la consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert, le 28 septembre 2020, la procédure de consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties, ainsi que de la révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques, de l’ordonnance sur les installations à basse tension, de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique. (Text auf Deutsch >>)


Le délai de consultation court jusqu’au 11 janvier 2021. L’entrée en vigueur des ordonnances révisées est prévue pour le milieu de l’année 2021.

Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC), la teneur de celle-ci est adaptée à l’état actuel de la technique et à la pratique des autorités de surveillance. L’objectif est, entre autres, d’améliorer la protection de la population et de l’environnement, notamment par l’inscription des périmètres de protection dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Des modifications sont par ailleurs apportées au contrôle du tracé, aux contrôles de l’étanchéité des conduites transportant des combustibles ou des carburants liquides ainsi qu’au système de détection des ruptures de conduite dans les gazoducs.

La révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties comprend l’introduction du concept «Safeguards by Design», qui prévoit l’intégration des garanties lors de la planification de nouvelles installations (par exemple un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface). Les matières soumises aux mesures de garanties sont définies et des obligations de déclaration et de validation sont introduites pour les détenteurs d’une autorisation. En outre, la révision donne lieu à une simplification des annexes.

La révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) vise à préciser les règles régissant le facteur de surcoût. La loi sur les installations électriques en vigueur définit ce facteur; elle prévoit qu’une ligne électrique doit être réalisée sous forme de ligne souterraine (enfouissement) dans la mesure où la différence entre les coûts totaux d’une ligne souterraine et les coûts totaux d’une ligne aérienne ne dépasse pas un facteur donné (facteur de surcoût). La modification de l’ordonnance permet de préciser que la conclusion inverse s’applique, à savoir qu’un projet doit en principe être réalisé en tant que ligne aérienne si le facteur de surcoût est dépassé. Par ailleurs, il est spécifié qu’une ligne peut être enfouie même en cas de dépassement du facteur de surcoût donnant lieu, en principe, à la réalisation d’une ligne aérienne, à condition que les surcoûts engendrés ne soient pas répercutés sur la collectivité via la rémunération pour l’utilisation du réseau mais pris en charge par des tiers. Il incombe au responsable du projet de démontrer dans le cadre de la procédure d’approbation des plans cette prise en charge financière.

La révision partielle de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) vise à modifier les conditions d’admission à l’examen permettant l’obtention d’une autorisation d’installer limitée pour des installations électriques spéciales (par exemple des installations photovoltaïques). Les couvreurs et les autres professionnels travaillant sur l’enveloppe des bâtiments (par exemple les «solarteurs») pourront ainsi obtenir plus facilement une autorisation d’installer pour ce type d’installations. En parallèle, les gestionnaires de réseau seront expressément tenus d’annoncer l’achèvement des installations concernées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), laquelle renforcera les contrôles sporadiques sur les installations en question.

La révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE) prévoit la suppression de l’obligation d’approbation des plans pour les installations de production d’énergie reliées à un réseau de distribution à basse tension, telles que des installations photovoltaïques ou des groupes électrogènes de secours. Leur réalisation sera ainsi plus simple, plus rapide et moins onéreuse. Un renforcement des contrôles par l’ESTI (voir la révision partielle de l’OIBT) permet d’assurer la sécurité de ces installations même en l’absence d’une procédure d’approbation des plans.

Avec la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sera habilité à ordonner une expertise énergétique, effectuée par échantillonnage, de toute installation et de tout appareil fabriqué en série, ainsi que de leurs composants, sans devoir nécessairement contrôler au préalable la documentation technique. Le respect des prescriptions de l’OEEE, qui contiendra à l’avenir une référence à la législation sur la protection de l’environnement et à celle sur les produits chimiques, pourra ainsi être contrôlé plus efficacement et de façon plus exhaustive (notamment le respect des prescriptions en matière de protection de l’air, de protection contre le bruit ou d’utilisation de substances chimiques).

Procédures de consultation en cours DETEC >>

Texte : Office fédéral de l'énergie

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