Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de réunir les compétences matérielles et décisionnelles pour ce qui est des autorisations relevant de la législation sur l’énergie nucléaire. Le postulat se fondait sur l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mars 2012 dans l’affaire portant sur la levée de la limitation temporelle de l’autorisation d’exploiter pour la centrale nucléaire de Mühleberg. Cet arrêt n’est toutefois jamais entré en force, puisque le Tribunal fédéral l’a cassé par sa décision du 28 mars 2013. Le rapport parvient à la conclusion que les requêtes exprimées dans le postulat sont réalisées du fait de la décision du Tribunal fédéral et qu’il n’est dès lors pas nécessaire de modifier la législation sur l’énergie nucléaire.
Rapport «Réglementation des compétences dans le domaine des procédures d’autorisation prévues par la législation sur l’énergie nucléaire» en réponse au postulat 12.3131 Müller-Altermatt (PDF, 783 kB)
Texte : Conseil fédéral
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