A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme en Suisse, c’est-à-dire d’organiser le marché à long terme au moyen d’une production indigène appropriée.

CEATE-E : Objectif national de réduction dans la loi sur le CO2 avec 60% de réduction en Suisse

(CEATE-E) Dans le cadre de la discussion par article de la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) soutient l’objectif visé par le Conseil fédéral de réduire de moitié par rapport 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de fixer à 60% la part minimale de la réduction à réaliser en Suisse. La CEATE-E entend également explicitement inscrire les objectifs de l’Accord de Paris à l’article premier (But) de la loi sur le CO2 dans le droit national. (Text auf Deutsch >>)


Les propositions qui ont été débattues portaient sur une part nationale de 50 à 80%. Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de proposer à son conseil une part minimale de 60%. Une minorité souhaite atteindre au moins 80%. En fixant une part minimale à réaliser en Suisse, la CEATE-E s’écarte de la position du Conseil national, qui avait commencé par biffer l’objectif national à la session d’hiver, avant de finalement rejeter le projet au vote sur l’ensemble. La commission est convaincue que les mesures prises en Suisse génèrent beaucoup de création de valeur dans le pays. En outre, l’objectif national constitue un jalon global en vue de déterminer les différentes mesures de réduction.

Inscrire les objectif de Paris dans la loi national
A l’article premier (But) de la loi sur le CO2, la CEATE-E va plus loin que le Conseil fédéral: elle entend inscrire explicitement dans le droit national les objectifs de l’Accord de Paris. La commission a ainsi décidé, sans opposition, que la loi devait contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit limitée à 1.5°C et à ce que les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques soient renforcées. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle a par ailleurs inséré une disposition selon laquelle les flux financiers devraient être compatibles avec le développement à faible émission qui est visé. Quant à savoir comment renforcer la compatibilité climatique des flux financiers, la commission en discutera à ses prochaines séances. Elle souhaite à cet égard – ainsi que pour la suite de la discussion par article de la loi sur le CO2 – trouver une solution susceptible de réunir une majorité.

Sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme en Suisse
A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme en Suisse (19.3004). Le texte charge le Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, d’organiser le marché de sorte qu’il garantisse la sécurité de l’approvisionnement à long terme au moyen d’une production indigène appropriée. La CEATE-E considère en effet que, en raison de l’abandon progressif de l’énergie nucléaire qui est prévu par la Stratégie énergétique 2050 et de la baisse de la production d’électricité indigène qui en découlera, et du fait que la Suisse ne peut toujours pas participer au marché européen de l’électricité, il faut s’attendre à des effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.

De plus, le Conseil fédéral doit clarifier les rôles et les responsabilités en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité sur le plan législatif afin que les différents acteurs de la branche énergétique soient en mesure de prendre des décisions et d’établir des planifications en toute connaissance de cause.

La commission a siégé le 11 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V, TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : CEATE-E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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