03. Dez 2018

Les études de coûts sont réalisées par les exploitants de centrales nucléaires et examinées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN, pour les aspects liés à la sécurité) ainsi que par des experts en matière de coûts indépendants.

Le Conseil fédéral : Ouvre la consultation sur la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). La révision apporte des modifications dans le rendement du capital et le taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles. Par ailleurs, avec la nouvelle méthode de calcul des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets utilisée pour la première fois dans le cadre de l’étude de coûts 2016, qui inclut d’emblée des suppléments pour les imprécisions des prévisions et les risques, il est prévu de supprimer le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG. La consultation se poursuit jusqu’au 20 mars 2019. (Text auf Deutsch >>)


Étude de coûts 2016

L’OFDG prescrit que les études de coûts doivent être actualisées tous les cinq ans sur la base de l’état actuel de la technique et des connaissances scientifiques afin que les incertitudes puissent être systématiquement réduites avec le temps. Les études de coûts sont réalisées par les exploitants de centrales nucléaires et examinées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN, pour les aspects liés à la sécurité) ainsi que par des experts en matière de coûts indépendants. Après vérification STENFO soumet au DETEC une proposition pour la fixation des coûts. Celui-ci rend une décision en la matière, la dernière remontant au 12 avril 2018 (voir le communiqué de presse du 12 avril 2018).

Par rapport aux études précédentes, l’étude de coûts 2016 est beaucoup plus détaillée. Les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets ont été calculés au moyen d’une nouvelle méthode, qui permet de déterminer de manière transparente l’incidence des coûts de base (coûts initiaux et coûts pour la réduction des risques) et des suppléments pour les imprécisions dans les prévisions et les risques (chances et dangers) sur les différents coûts. Les suppléments pour les imprécisions, les chances et les dangers pour les centrales nucléaires et pour le dépôt intermédiaire se montent en moyenne à 28,3% des coûts de base pour ce qui est de la désaffectation, et à 38,5% des coûts de base futurs pour la gestion des déchets (coûts de base moins les coûts encourus). La méthode de calcul prévoit aussi un supplément général de sécurité de 5% sur les coûts de base pour la désaffectation et de 12,5% sur les coûts de base pour le dépôt en couches géologiques profondes.

Principaux aspects de la révision

  • Suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30%: un argument important en faveur de l’introduction du supplément de sécurité forfaitaire avait été la progression des coûts enregistrée dans les études de coûts réalisées de 2001 à 2011. Or, la nouvelle méthode employée dans l’étude de coûts 2016 tient bien mieux compte des imprécisions dans les prévisions et des risques en appliquant des suppléments et des réductions transparents, ainsi qu’un supplément général de sécurité. Le maintien du supplément de sécurité forfaitaire introduit en 2015 conduirait à se prémunir plusieurs fois contre les mêmes incertitudes. Le Contrôle fédéral des finances (CDF), dans son rapport d’audit du 18 avril 2018 (voir lien), est parvenu à la conclusion qu’avec les changements méthodologiques concernant l’estimation et la structure des coûts, l’application d’un supplément forfaitaire de 30% sur les coûts totaux ne se justifiait plus.

  • Baisse du rendement du capital et du taux de renchérissement: pour la fixation de ces paramètres, l’état actuel et les prévisions en matière de conjoncture économique et d’évolution des taux ont été analysés. La nouvelle stratégie de placement moins risquée décidée par STENFO en décembre 2017 a également été prise en compte. La part en actions et la part de devises étrangères couvertes contre le risque de change ont notamment été réduites. Le rendement du capital figurant dans l’OFDG doit par conséquent être abaissé de 3,5% à 2,1%. Le taux de renchérissement, basé sur l’indice suisse des prix à la consommation et actuellement fixé à 1,5%, doit être abaissé à 0,5% et se fonder désormais sur l’indice suisse des prix de la construction (IPC).

  • Adaptations dans la composition des organes du fonds de désaffectation et du fonds de gestion: le nombre de membres indépendants au sein de la commission administrative ainsi que dans le comité de placements et dans le comité en charge des coûts est revu à la hausse. Désormais, ils occuperont deux tiers des sièges, contre un tiers pour les exploitants, dont l’influence est ainsi atténuée.

  • Réglementation des versements: les propriétaires peuvent facturer au fonds les prestations fournies en lien avec la désaffectation et la gestion des déchets. Le processus de versement n’était jusqu’à présent pas défini en détail. Dorénavant, un modèle d’acompte est introduit. À cet effet, les propriétaires remettent chaque année à la commission administrative un plan des coûts indiquant les coûts à venir pour la désaffectation et la gestion des déchets. La commission administrative contrôle et approuve le plan et verse les fonds aux propriétaires en plusieurs tranches. À la fin de l’année, les propriétaires établissent un décompte final.

  • Méthode contraignante basée sur la meilleure pratique: dans l’étude de coûts 2016, les coûts n’ont plus été calculés selon le principe de la meilleure estimation possible («best estimate»), mais selon la meilleure pratique («best practice»). Ce faisant, les imprécisions liées aux prévisions et les incertitudes sont motivées de manière transparente et compréhensible, et les suppléments correspondants intégrés dans les coûts. Cette méthodologie a été jugée adéquate par les experts en matière de coûts, la commission administrative et le DETEC lors de la vérification de l’étude de coûts 2016. Le CDF, dans son rapport (voir lien), a également jugé pertinentes les directives sur la structuration et la répartition des coûts. La méthode fondée sur la meilleure pratique doit par conséquent revêtir un caractère contraignant pour les études de coûts à l’avenir.

  • Durcissement des règles en cas de couverture excédentaire ou insuffisante de la fortune du fonds: l’obligation de contribuer prend fin au terme de la désaffectation de la centrale nucléaire concernée. Si, après la mise hors service définitive d’une centrale (autrement dit lorsque tous les éléments combustibles ont été transférés dans le bassin de désactivation et que les mesures de post-exploitation technique sont mises en œuvre), le calcul des coûts affiche une sous-couverture allant jusqu’à 10%, l’exploitant doit à l’avenir être tenu de continuer à verser des contributions dans le fonds. Désormais, les remboursements anticipés en cas de couverture excédentaire du fonds seront interdits. À l’avenir, les excédents ne pourront, le cas échéant, être remboursés qu’au moment du décompte final.

Une révision annoncée
Avec ce projet, l’OFDG est révisée pour la troisième fois depuis 2015. Lors de la première révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les paramètres pour la fixation des contributions (rendement du capital et taux de renchérissement) ont été adaptés et un supplément de sécurité forfaitaire de 30% sur les coûts calculés a été introduit. La raison en était un risque d’impasse de financement dans les deux fonds due au fait que les augmentations de coûts, les années précédentes, avaient dépassé les prévisions et que les objectifs en matière de rendement du capital n’avaient pas pu être atteints. Le Conseil fédéral a toutefois annoncé, en 2014 déjà (voir communiqué de presse du 25 juin 2014), que le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité devraient être réexaminés une fois l’étude de coûts 2016 disponible et, si nécessaire, modifiés. Lors de la deuxième révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a réglé des questions de gouvernance et de surveillance des fonds.

De quoi est-il question?
En Suisse, les coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires et les coûts liés à la gestion des déchets radioactifs ainsi produits ainsi que les coûts générés après la mise hors service des centrales nucléaires par la gestion des déchets d’exploitation et des éléments combustibles usés doivent être intégralement imputés selon le principe de causalité. Pour garantir que les moyens financiers nécessaires soient disponibles en temps voulu, les exploitants versent depuis 1985 des contributions annuelles dans le fonds de désaffectation et depuis 2002 dans le fonds de gestion. Le calcul des contributions des exploitants à ces fonds repose sur des études de coûts. Les fonds sont placés sous la surveillance de la Confédération; l’OFDG règle notamment le calcul des coûts, l’obligation de contribuer, les paramètres de placement et les modalités de versement pour les deux fonds. L’organe directeur est la commission administrative.

Texte : Conseil fédéral

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