Aux termes de cette disposition dérogatoire, cette exception cessera d’être valable début 2019.

Elcom: Communication concernant l’utilisation de systèmes de mesure intelligents à partir de janvier 2019

(Elcom) L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71) oblige depuis début 2018 les gestionnaires de réseau à utiliser des systèmes de mesure intelligents (smart meters) pour les consom-mateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau ainsi que pour les installations de produc-tion nouvellement raccordées. (Text auf Deutsch >>)


Il n’existe toutefois actuellement pas de smart meter sur le marché qui réponde aux exigences de l’OA-pEl. L’OApEl autorise donc les gestionnaires de réseau à utiliser en 2018 des smart meters qui ne répondent pas aux exigences de l’OApEl pour les consommateurs finaux qui entrent dans le marché libre et pour les nouvelles installations de production énergétique. Aussi longtemps qu’ils fonctionnent correctement, ces smart meters peuvent être pris en compte dans la part de 80 % de smart meters conformes, qui doit être respectée dans chaque zone de desserte jusqu’en 2027.

Exception cessera d’être valable début 2019
Aux termes de cette disposition dérogatoire, cette exception cessera d’être valable début 2019. C’est pourquoi l’ElCom a édicté une communication disposant notamment que pour les deux usages susmentionnés, des smart meters qui ne sont pas (encore) conformes à l’OApEl pourraient être utilisés à partir de début 2019 jusqu’à ce que des appareils conformes soient disponibles. De l’avis de l’ElCom, ces appareils font également partie des 80 %de systèmes de mesure intelligents que chaque gestionnaire de réseau doit installer dans sa zone de desserte jusqu’en 2027.

Utilisation d'instruments de mesure électroniques avec mesure de la courbe de charge et transfert de données automatique qui ne correspondent pas aux exigences de l'OApEl >>

Texte: Elcom

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