15. Nov 2018

La commission se prononce par son rejet également contre une interdiction de la technologie de l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste en tant que telle.

CEATE-E: Demande un rapport d’examen dans le domaine de la radio protection - Pas de moratoire fédéral sur l’exploitation de gaz de schiste

(ee-news.ch/CEATE-E) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) charge le Conseil fédéral de faire une analyse portant sur les domaines de la radioprotection des centrales nucléaires et de la médecine. Il s’agira de montrer si les mesures de protection sont proportionnées par rapport à l’utilité des technologies impliquant de la radioactivité. La commission a par ailleurs proposé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «Pour un moratoire fédéral sur l'importation, l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste en Suisse». (Text auf Deutsch >>)


La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (18.4107) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur le rayonnement radioactif au quotidien et sur la radioprotection. Le rapport devra mettre en évidence les répercussions, pour la population, des modifications prévues dans le cadre de la révision partielle du 10 janvier 2018 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Le postulat a été élaboré au cours des délibérations sur le postulat 18.3175 «Valeurs limites de dose pour les centrales nucléaires», dont la commission propose le rejet par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. La commission estime en effet que le postulat 18.3175 est trop restrictif s’agissant de la prise en considération des valeurs limites de dose admissibles pour les installations nucléaires, lors de l’examen de possibles défaillances. La commission a étudié ce thème de manière approfondie et a longuement auditionné différents experts. Elle est parvenue à la conclusion qu’une perspective plus large était nécessaire pour traiter correctement ce sujet. Il convient selon elle de mettre l’accent sur l’équilibre à trouver entre la protection de la population et l’utilité pour la société des technologies dans lesquelles la radioactivité entre en jeu. En outre, la commission demande que le rapport compare les stratégies en matière de radioprotection applicables en Suisse avec les recommandations et normes en vigueur à l’échelon international.

Pas de moratoire fédéral sur l’exploitation de gaz de schiste
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a par ailleurs proposé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «Pour un moratoire fédéral sur l'importation, l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste en Suisse» (18.311). Elle est en effet persuadée que l’exploitation du gaz de schiste ne trouvera pas un terrain très propice en Suisse, notamment pour des raisons économiques. Elle considère que l’instauration d’un moratoire irait trop loin, sans compter qu’il n’est pas possible concrètement d’imposer une interdiction d’importation pour le gaz de schiste, les importateurs n’étant pas tenus de fournir des déclarations de provenance. La commission se prononce par son rejet également contre une interdiction de la technologie en tant que telle. Enfin, elle estime qu’il serait tout à fait possible de prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets nocifs de la prospection et de l’exploitation sur l’environnement et sur la santé, soit en modifiant certaines ordonnances soit en édictant des directives contraignantes. Une minorité de la commission propose, de son côté, de donner suite à cette initiative soulignant que l’exploitation du gaz de schiste n’est pas compatible avec les objectifs de la Suisse en matière d’énergie et de protection du climat.

La commission a siégé le 13 novembre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Texte : ee-news.ch / Secrétariat du Parlement

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Partner

  • Agentur Erneuerbare Energien und Energieeffizienz

Job-Plattform

Suchen Sie einen Mitarbeitenden 
oder eine Stelle? 
Bei uns sind Sie richtig!

Hier geht's weiter >>

Aktuelle Jobs

LeiterIn Strategischer Einkauf 100%

Direkt der Unternehmensleitung unterstellt, verantworten Sie die fachliche, organisatorische und personelle Führung des strategischen Einkaufs mit vier Mitarbeitenden. Die zentrale Aufgabe ist der Ausb...

Ist Ihr Unternehmen im Bereich erneuerbare Energien oder Energieeffizienz tätig? Dann senden sie ein e-Mail an info@ee-news.ch mit Name, Adresse, Tätigkeitsfeld und Mail, dann nehmen wir Sie gerne ins Firmenverzeichnis auf.

Newsletter abonnieren

Follow us

In order to provide the best quality for you, our system uses "cookies", which are stored on your device. Cookies are necessary to identify what information (job advertisement, questionnaire, etc) you have already seen. IP address is used for the same purposes as described above.

When creating a profile, applying to the newsletter, job subscriptions and etc, you agree that the data, which you have entered, will be stored and processed in the system in order to provide services, which you have applied for.

We do NOT sell your personal data to any 3rd party services.

You must be 18 or older years old to use our services. If you are underage, you must have a permission to use our services from your parent or guardian. It is necessary in order to store and process your data.

By continuing to use our services, you agree with the these terms. You can withdraw your agreement at any time, by deleting cookies from your device and by sending request for deleting your data to the administrator.

Close