12. Apr 2018

En tant qu'auteur de la proposition, STENFO peut déposer un recours contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral.

DETEC: Augmente le coût total pour la désaffectation et la gestion des déchets de CHF 1,097mrd. de plus que l’a demandé la commission

(DETEC) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) estime à CHF 24,581 mrd. le coût total pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (coûts pour la désaffectation: CHF 3,779 mrd., coûts pour la gestion des déchets: CHF 20,802 mrd.). Ce coût total fixé par le DETEC repose sur la vérification de l’étude de coûts 2016 et sur la proposition d décembre 2017 émanant de la commission administrative du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (STENFO). Le DETEC augmente ainsi le coût total de CHF 1,097 mrd. par rapport au montant proposé par la commission. (Text auf Deutsch >>)


Le coût total fixé sert à définir le montant des contributions annuelles des exploitants aux deux fonds pour la période de taxation allant de 2017 à 2021.

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations est assuré en Suisse par deux fonds indépendants: le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces deux fonds sont financés par le biais des contributions des exploitants qui sont tenus, aux termes de la loi sur l'énergie nucléaire, d'assumer ces coûts.

Les contributions des exploitants sont calculées sur la base d'études de coûts. L'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) prescrit que ces études doivent être mises à jour tous les cinq ans en s'appuyant sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Sur la base des études de coûts vérifiées par des experts indépendants et de la proposition émanant de STENFO, les coûts sont fixés in fine par décision du DETEC.

Etude de coûts 2016 avant vérification
L'étude de coûts actuelle date de 2016 (voir communiqué de presse du DETEC du 15.12.2016). Elle a été réalisée par swissnuclear, association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses, conformément aux prescriptions de l'OFDG. Avant vérification, l'étude de coûts 2016 affichait un coût total prévisible de 21,767 mrd. de francs (coût pour la désaffectation: 3,406 mrd. de francs, coût pour la gestion des déchets: 18,361 mrd. de francs). Les contributions provisoires des exploitants aux deux fonds pour la période de taxation allant de 2017 à 2021 ont été fixées fin 2016 sur la base de cette étude par la commission administrative de STENFO.

Etude de coûts 2016 après vérification et proposition au DETEC
En 2017, l'étude de coûts a été vérifiée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN (aspects relevant de la sécurité technique) et par des experts indépendants sur mandat de STENFO. Le résultat de cet examen a été présenté au public fin 2017 (voir communiqué de presse de STENFO du 21.12.2017). Après un contrôle de l'étude de coûts 2016 par des experts indépendants, le coût total prévisible s'élevait à 23,484 mrd. de francs (coût pour la désaffectation: 3,733 mrd. de francs, coût pour la gestion des déchets: 19,751 mrd. de francs). Sur la base de ces résultats, STENFO a proposé au DETEC en décembre 2017 de fixer les coûts à un total de 23,484 mrd. de francs.

Décision du DETEC concernant le coût proposé par STENFO
Après avoir examiné la proposition au cours de ces dernières semaines, le DETEC ne dispose d'aucun élément lui permettant de mettre en doute le résultat de l'évaluation effectuée par les experts indépendants. Il se rallie dans une large mesure aux considérations et aux décisions de STENFO, avec les exceptions suivantes:

  • Démantèlement complet du site («prairie verte») vs démantèlement partiel du site («friche industrielle»): selon l'OFDG, les coûts pour la déconstruction conventionnelle de toutes les structures de bâtiments y compris les fondations (objectif «prairie verte») font partie des coûts de désaffectation. Par conséquent, il n'est pas opportun de prendre en compte l'objectif de démantèlement partiel (objectif «friche industrielle») mentionné par STENFO avec une probabilité de 20 % pour le calcul des coûts de désaffectation. Les coûts de désaffectation augmentent ainsi d'environ 46 millions de francs au total par rapport à la proposition de STENFO.

  • Dépôt combiné: l'avancement des travaux de recherche de sites aptes à accueillir des dépôts en couches géologiques profondes ne permet pas encore d'opter pour ou contre un dépôt combiné (dépôt pour les déchets faiblement ou moyennement radioactifs et dépôt pour les déchets hautement radioactifs sur un seul site). La probabilité de 40 % d'un dépôt combiné mentionnée par STENFO ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul des coûts pour la gestion des déchets. Ces coûts augmentent ainsi d'environ 651 millions de francs au total par rapport à la proposition de STENFO.

  • Indemnités: selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les régions d'implantation de dépôts en couches géologiques profondes doivent être indemnisées pour leur contribution à une tâche nationale. Ces indemnités sont déterminées par le canton et la région d'implantation avec les responsables de la gestion des déchets à l'étape 3 de la recherche de sites. Depuis la fin des années 1990, les indemnités sont fixées dans les études de coûts. Dans les études de coûts 2006 et 2011, un montant de 800 millions de francs a été prévu pour ces indemnités. Les fonds requis pour le paiement des indemnités sont versés au fonds de gestion des déchets par les responsables de ladite gestion. Dans la proposition de STENFO, la probabilité de devoir verser des indemnités est estimée à 50 %, ce qui n'est pas recevable pour le calcul des coûts de la gestion des déchets. Les indemnités doivent être indiquées à hauteur du montant prévu jusqu'à présent, soit 800 millions de francs. Les coûts pour la gestion des déchets augmentent ainsi de 400 millions de francs au total par rapport à la proposition de STENFO.

En conséquence, le DETEC fixe le coût total prévisible à 24,581 mrd. de francs (coûts pour la désaffection: 3,779 mrd. de francs, coûts pour la gestion des déchets: 20,802 mrd. de francs). Cela équivaut à une augmentation de 1,097 milliard de francs par rapport à la proposition de STENFO. En tant qu'auteur de la proposition, STENFO peut déposer un recours contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral.

STENFO fixera les montants définitifs seulement après l'entrée en vigueur de la version révisée de l'OFDG (voir ci-dessous).

Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
L'OFDG est en cours de révision. La procédure de consultation débutera probablement à la fin du premier semestre 2018 afin que le Conseil fédéral puisse approuver la version révisée au premier semestre 2019. La vérification et, le cas échéant, l'adaptation des bases de calcul pour les contributions annuelles (rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité) font l'objet principal de cette révision, compte tenu des enseignements tirés de l'étude de coûts 2016. La dernière adaptation des bases de calcul a eu lieu avec la révision de l'OFDG entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (rendement du capital de 3,5 %, taux de renchérissement de 1,5 % et introduction d'un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets). Une deuxième révision de l'OFDG traitant essentiellement de questions de gouvernance est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Texte : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 

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