La commission a une nouvelle fois constaté la nécessité de protéger les infrastructures critiques d’une acquisition par des étrangers. Image: T. Rütti

CEATE-N : Renforcer l’économie circulaire en Suisse et valorisation écologique lors du renouvellement des concessions hydrauliques

(CEATE-N) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national entend réduire considérablement l’impact de l’économie sur l’environnement et a déposé une initiative visant à mettre en vigueur plusieurs mesures pour renforcer l’économie circulaire. Elle a également décidé de déposer une initiative concernant les concessions hydrauliques afin que lors du renouvellement, il est possible d’ordonner des mesures visant à la valorisation écologique. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, par 18 voix contre 6, de déposer une initiative (20.433) ayant pour objectifs d’encourager un mode de consommation plus écologique, de fermer les cycles de matière et ainsi de réduire l’impact de l’économie sur l’environnement. Cette initiative regroupe les propositions de plusieurs autres initiatives parlementaires sur ce sujet, lesquelles ont été retirées en faveur de l’initiative de la commission (19.445, 19.446, 19.447, 19.448, 19.449, 19.451 et 19.509). Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement doivent permettre de créer les conditions nécessaires à une amélioration durable de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. La Confédération et les cantons doivent collaborer plus étroitement encore avec les organisations économiques et scientifiques et celles de la société civile. Pour favoriser l’utilisation des matières premières recyclées, des incitations seront mises en place pour optimiser les emballages et valoriser les déchets. Le Conseil fédéral doit, en outre, informer régulièrement l’Assemblée fédérale et lui faire part des nouvelles mesures à mettre en œuvre dans ce domaine.

La commission est convaincue que ces nouvelles mesures d’encouragement de l’économie circulaire contribueront de manière importante à favoriser une économie plus respectueuse des ressources. Une partie de la commission s’oppose toutefois aux objectifs de l’initiative, craignant que leur réalisation ne génère des coûts importants, qu’on ne saurait imposer à la population.

Valorisation écologique lors du renouvellement des concessions hydrauliques
Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de déposer une initiative concernant les concessions hydrauliques (20.434) : lors du renouvellement de telles concessions, il doit être possible d’ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des biotopes affectés par l’installation hydraulique. Les cantons doivent ainsi avoir la possibilité de prendre des mesures proportionnées contre les conséquences négatives de l’utilisation de la force hydraulique sur l’environnement. Pour la commission, il est important de tenir compte à la fois des intérêts de l’exploitation de l’énergie hydraulique que de la protection de l’environnement lors du renouvellement des concessions. La CEATE-N précise que la modification législative proposée respecte l’objectif principal de la révision de la loi sur les forces hydrauliques adoptée à la session d’hiver 2019 (16.452) : lors du renouvellement des concessions, il faut considérer l’état actuel s’agissant de la compatibilité environnementale. Plusieurs membres de la commission ont fait remarquer qu’une disposition similaire relative à la valorisation écologique avait été rejetée par le Parlement l’année dernière. En outre, ils estiment qu’il n’est pas approprié, du point de vue institutionnel, de modifier une loi avant même l’entrée en vigueur d’une révision sur laquelle la commission s’était longuement penchée.

Recherche énergétique de 2021 à 2028
Par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission soutient le nouveau programme de promotion de la recherche énergétique, baptisé SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition), par lequel le Conseil fédéral souhaite faire avancer la Stratégie énergétique 2050 (20.029). Par 14 voix contre 10, elle propose toutefois de modifier le projet du Conseil fédéral de sorte que le financement prévu de 136,4 millions soit mis à disposition pour les 8 prochaines années, jusqu’à fin en 2028 et non jusqu’à fin 2032 comme le prévoit le Conseil fédéral. La commission veut ainsi accélérer le développement des capacités de recherche et permettre au Parlement de décider à nouveau du financement de la recherche énergétique après huit ans. Une minorité propose de suivre le projet du Conseil fédéral.

Autres thèmes
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 16.498 « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller », la commission a une nouvelle fois constaté la nécessité de protéger les infrastructures critiques d’une acquisition par des étrangers. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion (20.3461) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales pour le contrôle des investissements dans les infrastructures critiques, pour les cas où les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses conduiraient à un contrôle de fait de l’entreprise. La commission a par conséquent suspendu ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire.

En outre, la commission soutient à l’unanimité la motion 19.4177 « Une stratégie globale pour l’adaptation de la forêt face aux changements climatiques », qui vise à ce que des moyens financiers supplémentaires puissent être consacrés à la gestion des dégâts causés par des événements extraordinaires touchant la forêt.

Enfin, la Commission a décidé par 13 voix contre 11 d’envoyer une lettre au Conseil fédéral lui demandant d’examiner si des mesures en faveur de la biodiversité peuvent être incluses dans un éventuel paquet de relance contre la crise économique.

La commission a siégé les 18 et 19 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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