Les projets Handeck 2B et Spitallamm de la Kraftwerke Oberhasli AG ainsi que le projet Vissoie de la Forces Motrices de la Gougra SA porfiteront du soutien de la Confédrération. Image : Alpiq

OFEN : CHF 45.4 millions de contributions à l’investissement pour la grande hydraulique

(OFEN) En Suisse, il est possible depuis 2018 de demander des contributions à l’investissement destinées aux nouvelles grandes installations hydroélectriques et à l’agrandissement notable ou la rénovation d’installations existantes. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les demandes présentées et a octroyé à trois projets des contributions à l'investissement d'un montant total de CHF 45.4 millions. Les fonds disponibles ne sont donc pas épuisés. (Text auf Deutsch >>)


Chaque année, les fonds disponibles pour les contributions à l’investissement allouées à la grande hydraulique s’élèvent à environ 50 millions de francs (voir encadré). Ces fonds sont attribués à un rythme bisannuel. Deux demandes ont été déposées à la deuxième date de référence du 31 août 2020. En outre, l'OFEN avait initialement rejeté une ultérieure demande datant de la première échéance du 30 juin 2018. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, elle a été réévaluée.

Les projets ayant obtenu l’aval
Suivant l’examen des demandes, les projets d'agrandissement et de rénovation de trois grands aménagements hydroélectriques sont éligibles. Il s'agit des projets Handeck 2B et Spitallamm de la Kraftwerke Oberhasli AG ainsi que du projet Vissoie de la Forces Motrices de la Gougra SA. Le montant total des contributions accordées s’élève à 45.4 millions de francs, soit en moyenne 26 % des coûts d’investissement imputables.

Demandes jusqu'au 31.8.22
Soumission de demandes jauLes fonds de la dernière date de référence n'étant pas épuisés, il est encore possible de soumettre des demandes en continu. Le prochain délai officiel pour la soumission des demandes est fixé au 31 août 2022.


Bases légales
La loi sur l’énergie intégralement révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2018 prévoit l’octroi de contributions d’investissement aux nouvelles grandes installations hydroélectriques ou à celles devant faire l’objet de rénovations ou d’agrandissements notables (installations dont la puissance brute mécanique est supérieure à 10 MW). La contribution d’investissement s’élève au maximum à 40 % des coûts d’investissement imputables pour les nouvelles installations et les agrandissements notables et au maximum à 20 % de ces coûts pour les rénovations notables.

Chaque année, les fonds disponibles pour les contributions d’investissement allouées à la grande hydraulique s’élèvent à environ 50 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau. Ce fonds est ainsi financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus des contributions d’investissement destinées à la grande hydraulique, pour laquelle 0,1 ct./kWh sont réservés, le supplément réseau finance également, entre autres, le système de rétribution de l’injection, les rémunérations uniques ou les contributions d’investissement pour la petite hydraulique.

Dans la mesure où les demandes ne peuvent être déposées qu’une fois tous les 2 ans, environ 100 millions de francs (2 x 50 millions de francs) sont disponibles pour les projets de grandes centrales hydroélectriques. Si ce montant ne suffit pas, la priorité est donnée aux projets de nouvelles constructions et aux agrandissements, puis parmi eux d’abord aux projets produisant le plus grand nombre possible de kilowattheures par franc consacré à l’encouragement.

L’instrument d’encouragement que sont les contributions d’investissement est limité dans le temps et expire en 2030. Pour bénéficier des contributions d’investissement allouées à la grande hydraulique, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l’OFEN jusqu’à la date de référence. Les demandes ne peuvent être déposées qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou une fois la constructibilité du projet démontrée. L’OFEN est responsable de l’exécution et bénéficie du soutien technique et administratif du consortium ARGE IB, la responsabilité d’ensemble étant confiée à la société energiebüro AG.


Contributions d'investissement pour la force hydraulique (admin.ch)

Texte : Office fédéral de l'énergie

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