CEATE-E: Une solution transitoire pour les biocarburants et les mesures de protection du climat

(CEATE-E) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats entend faire en sorte que les principaux instruments prévus dans la loi sur le CO2 actuelle soient reconduits sans interruption jusqu’à ce que la révision totale de la loi en question entre en vigueur. La commission a néanmoins créé des divergences par rapport aux décisions prises par le Conseil national. D’autre part, elle veut aller plus loin que le Conseil national s’agissant de la réglementation transitoire des mesures de protection du climat. (Text auf Deutsch >>)


La commission a approuvé, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, le projet élaboré par son homologue du Conseil national, lequel prévoit de prolonger les allègements fiscaux qui arrivent à terme et qui ont été accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur, qui sont limités à juin 2020 (17.405). Ce projet permettra d’éviter d’éventuelles lacunes au niveau de la réglementation si la révision totale de la loi sur le CO2 ne devait pas entrer en vigueur en janvier 2021 comme prévu. Pour des raisons de sécurité de la planification, la commission est pleinement favorable à l’élaboration d’une solution transitoire.

Modèle d’encouragement des carburants renouvelables à plus long terme
La commission a néanmoins créé des divergences par rapport aux décisions prises par le Conseil national. D’une part, elle propose, à l’unanimité, de prolonger les allègements fiscaux susmentionnés jusqu’à la fin de l’année 2023, et non seulement jusqu’à la fin de l’année 2021 au plus tard. Elle estime que ce délai plus long est nécessaire afin de sécuriser les investissements des producteurs suisses de biogaz et qu’il permettra au Parlement d’élaborer un modèle d’encouragement des carburants renouvelables à plus long terme.

La commission veut aller plus loin que le Conseil national
D’autre part, la commission veut aller plus loin que le Conseil national s’agissant de la réglementation transitoire des mesures de protection du climat. Elle a décidé, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de faire en sorte que les principaux instruments prévus par la loi sur le CO2 actuelle ne soient pas simplement reconduits, mais aussi renforcés.

  • Premièrement, les émissions de gaz à effet de serre produites à partir de 2021 devront être réduites chaque année de 3% par rapport à 1990, afin que la Suisse atteigne l’objectif de l’Accord de Paris sur le climat – à savoir réduire ses émissions de 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990; de cette réduction, une part de 1,25% par an pourra être réalisée par des mesures prises à l’étranger.
  • Deuxièmement, les émissions produites par les véhicules à partir de 2021 devront aussi être réduites de 3% par an. Par ailleurs, le taux de compensation maximal pour les importateurs de carburants fossiles sera relevé de 5% par an, la majoration s’appliquant aux carburants étant relevée chaque année d’un centime par litre, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 centimes.
  • Enfin, le montant maximal de la taxe sur le CO2 pourra être relevé chaque année de 10 francs par tonne de CO2. Toutes ces dispositions constitueront une solution transitoire qui sera appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2. La Suisse serait ainsi en mesure d’atteindre des objectifs de réduction ambitieux même si la révision totale devait prendre du retard.

Une minorité rejette le renforcement des instruments existants, considérant qu’une reconduction linéaire constitue une solution transitoire suffisante. Elle estime qu’un renforcement des mesures doit être débattu dans le cadre de la révision totale.

Centrales hydrauliques: davantage de clarté lors du renouvellement des concessions
Suivant le Conseil national, la commission a approuvé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, une modification des dispositions de la loi sur les forces hydrauliques portant sur les renouvellements de concession (16.452). Cette modification vise à ce que les études de l’impact sur l’environnement se fondent sur l’état tel qu’il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés. Pour la commission, qui considère que la modification sera gage de sécurité juridique, il est important de définir un cadre légal clair pour l’utilisation de l’énergie hydraulique en vue de la réalisation des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050. Une minorité rejette le projet, considérant qu’il provoquera une distorsion du marché, car moins de mesures de revalorisation seront imposées pour les renouvellements de concession que pour les concessions octroyées depuis 1985. Une autre minorité souhaite ajouter une disposition selon laquelle des mesures de revalorisation écologique proportionnées seront ordonnées pour tous les renouvellements de concession.

Autres sujets débattus
La commission a rejeté, à l’unanimité, la motion Graf-Litscher 17.3496, qui vise à ce que le Conseil fédéral précise les bases légales de façon à ce que les exploitants d’infrastructures d’électricité critiques soient tenus d’assurer une protection de base propre au secteur contre les cyberattaques et d’autres risques importants. Il faut dire que beaucoup de choses ont été faites depuis que la motion a été déposée: le Conseil fédéral a présenté la Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques 2018-2022 ainsi qu’un plan de mise en œuvre; il a en outre mis sur pied un nouveau centre de compétences pour la cybersécurité. Aussi la commission estime-t-elle que les objectifs visés par la motion sont désormais en passe d’être atteints et qu’il n’y a pas lieu de légiférer plus avant dans ce domaine.

Se ralliant au Conseil fédéral, la commission a décidé, par 9 voix contre 4, de proposer le rejet de la motion Rytz 17.3055. Celle-ci demande un plan d’action contre les manipulations du système des gaz d’échappement des poids lourds qui circulent sur les routes suisses. Si elle souligne que l’objectif visé est tout à fait légitime, la commission constate néanmoins que les mesures demandées sont déjà en cours de mise en œuvre.

La commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de transmettre à son homologue du Conseil national les initiatives parlementaires Egloff 17.526 et Rutz 17.525. Ce faisant, elle soutient l’objectif visé, à savoir accélérer la densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Il y aura lieu de coordonner la mise en œuvre de ces initiatives avec la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

Enfin, à l’instar du Conseil national, la commission est favorable à la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (18.097). Elle a approuvé à l’unanimité un crédit d’ensemble de 1,022 milliard de francs destiné à ce projet.

La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats CEATE-E

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