La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée sur l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale ; 24.021) », déposée en février 2023 par les Jeunes Vert-e-s. Cette initiative vise à ce que les activités économiques de la Suisse ne puissent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. La commission rejette l’initiative par 15 voix contre 8, se ralliant ainsi au Conseil fédéral. Une minorité soutient l’initiative, alors qu’une autre propose un contre-projet direct (8 voix contre 15) qui reprend le texte de l’initiative, mais sans le délai transitoire.

Nuire à la prospérité de la Suisse
La majorité de la commission estime qu’une acceptation de l’initiative porterait trop fortement atteinte à la liberté économique et nuirait à la prospérité de la Suisse, notamment en raison du délai de mise en œuvre de dix ans, jugé trop rigide. La modification constitutionnelle proposée mettrait en danger la compétitivité de la Suisse, qui ferait cavalier seul sur la scène internationale. En outre, différentes mesures allant dans le sens de l’initiative ont déjà été prises, notamment dans le cadre de la loi sur le CO₂ et de l’acte modificateur unique ainsi que dans les domaines de l’économie circulaire et de la biodiversité.

Un environnement intact est la base de toute activité économique
Les deux minorités de la commission considèrent au contraire qu’un environnement intact est la base de toute activité économique. Selon elles, le développement économique doit se faire dans le cadre restreint des ressources disponibles. En utilisant les limites planétaires comme mesure de l’impact environnemental, l’initiative se fonde sur un instrument scientifique reconnu au niveau international.

Photovoltaïque privé : harmonisation de la fiscalité
La commission s’est penchée pour la deuxième fois sur l’initiative parlementaire 21.529 « Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l’électricité produite par les installations photovoltaïques » dont elle a, avec l’Administration fédérale des contributions, abordé de manière approfondie les aspects fiscaux. En ce qui concerne les installations photovoltaïques privées, la commission souhaite supprimer les obstacles bureaucratiques inutiles et mettre en place une fiscalité unifiée dans les cantons. Elle entend donc revoir le cadre légal de l’imposition des petites installations photovoltaïques et a adopté à cet effet, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, une initiative de commission intitulée « Harmonisation de l’imposition du revenu du photovoltaïque » (24.425). L’initiative parlementaire 21.529 a été retirée par son auteur.

Nouvelles règles pour les marchés de l’énergie
À l’unanimité, la commission a adopté le projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083). Elle estime que ce projet permet de combler une importante lacune de la législation : il s’agit d’interdire les manipulations de marché et les opérations d’initiés sur les marchés de gros de l’énergie. Avec la nouvelle loi, les acteurs du marché de l’énergie sont tenus de fournir à l’Elcom des données sur leurs transactions et de publier les informations privilégiées. L’Elcom dispose ainsi d’une base légale pour surveiller le négoce de gros de l’énergie et sanctionner les comportements de marché illicites.

Satisfaire aux exigences réglementaires de l’UE
Le négoce de gros de l’énergie est fortement interconnecté au niveau international et de nombreux acteurs suisses doivent déjà satisfaire aux exigences réglementaires de l’UE. Or, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur ce mois-ci dans l’UE. Par les différentes modifications qu’elle propose à son conseil, la commission souhaite s’assurer que la réglementation suisse soit d’emblée compatible avec le droit européen et que, par conséquent, le surcroît de travail administratif demandé aux acteurs du marché soit aussi faible que possible.

Règlementer les places de marché de négoce d’énergie
Elle est dans ce sens favorable à ce que le trading algorithmique et l’accès électronique direct aux places de marché organisées pour le négoce d’énergie soient également réglementés. Elle propose par ailleurs des obligations supplémentaires en matière d’information : les places de marché organisées doivent communiquer à l’Elcom toutes les transactions et tous les ordres, et les participants au marché peuvent être tenus de fournir des informations relatives à leurs expositions. Étant donné que le droit suisse impose des règles strictes en matière de transmission d’informations à l’étranger, la commission propose d’ajouter un nouvel article qui définisse clairement les conditions dans lesquelles les participants au marché suisse peuvent transmettre des données relatives au négoce de l’énergie aux autorités de régulation étrangères.

Définition de la manipulation de marché
Outre les obligations de transparence, la définition de la manipulation de marché est un élément central de la loi. Cette définition est désormais élargie afin d’y inclure la modification, le retrait ou d’autres comportements abusifs concernant les ordres. Une minorité propose quant à elle de restreindre la portée de la disposition de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites. Par 17 voix contre 6, la majorité de la commission soutient la formulation du Conseil fédéral, qui s’inspire du droit des marchés financiers. Elle souligne à cet égard la grande similitude entre les marchés financiers et les marchés de l’énergie.

Finalement, la commission a chargé le Conseil fédéral de supprimer le blocage réglementaire concernant le recyclage du zinc en modifiant l'ordonnance sur les déchets. Elle a approuvé à l'unanimité la motion de la commission 24.3475.

La commission a siégé à Berne les 13 et 14 mai 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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