CEATE-N : Reconduction des allègements fiscaux jusqu’à fin 2021 pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

(CEATE-N) Par 22 voix contre 2, CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie a approuvé un projet de modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur le CO2 dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 17.405, laquelle concerne les allègements fiscaux accordés depuis le 1er juillet 2008 pour les carburants "ménageant l’environnement". (Text auf Deutsch >>)


La promotion fiscale de ces carburants prendra fin au 30 juin 2020, mais devrait être poursuivie sous une autre forme. Le Conseil fédéral a fait une proposition en ce sens dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2 du 1er décembre 2017. Le projet de révision totale (17.071) n’entrera toutefois probablement pas en vigueur à temps. C’est pourquoi la commission a élaboré une modification législative visant à reconduire ces allègements fiscaux et les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur, instruments qui expireront à fin 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine révision totale, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

De plus, le projet de loi élimine l’inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre les gaz à l’état gazeux et les gaz liquéfiés. Plusieurs minorités importantes veulent s’assurer que ces reconductions se poursuivront au-delà de 2021 et que les mesures soient renforcées (diminution de 3 pour cent par année des émissions par rapport à 1990) si la révision totale de la loi devait ne pas entrer en matière. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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1 Kommentare

Un esprit simple

...les biocarburants! XD

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