09. Nov 2018

Le montant total de la contribution de soutien est d'environ 101 millions de francs, ce qui représente un montant de 0.74 centime par kilowattheure produit.

OFEN :101 millions de francs de primes de marché pour la grande hydraulique

(OFEN) Dans les années 2018 à 2022, les exploitants et propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour la production d'électricité qu'ils doivent vendre sur le marché manifestement en dessous des coûts de revient. Les primes de marché 2018 de max. 1 c. par kWh sont octroyées à 24 bénéficiaires. La somme totale accordée se monte à environ 101 mio. de francs pour 13.5 mrds de kWh ou 37.02% de la production nationale issue de forces hydrauliques en 2017. Cette année, les fonds disponibles pour la prime de marché sont ainsi pleinement utilisés. (Text auf Deutsch >>)


Jusqu'à fin mai 2018 (délai de dépôt annuel, voir encadré), l'OFEN avait enregistré 25 demandes représentant une somme totale de quelque 129 millions de francs. L'OFEN a procédé à un examen approfondi des demandes. Les principaux critères d'évaluation pour ces demandes étaient les coûts de revient des grandes installations hydroélectriques non rentables, le profil horaire de production, les valeurs de production horaires spot day-ahead pour la zone de prix Suisse en 2017 ou la quantité de la production issue de grande hydraulique et vendue sur le marché ou dans l'approvisionnement de base.

0.74 centime par kilowattheure
Pour l'exercice 2017, on compte 24 bénéficiaires de primes de marché (une demande a été retirée). Ces primes concernent un total de 46 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû vendre 13575 GWh de leur production d'électricité 2017 en dessous des coûts de revient. Le montant total de la contribution de soutien est d'environ 101 millions de francs, ce qui représente un montant de 0.74 centime par kilowattheure produit.

Les grandes installations hydroélectriques bénéficiaires de la prime de marché ont produit au total 16788 GWh en 2017, dont 3213 GWh ont été vendus dans l'approvisionnement de base.

Informations complémentaires sur la prime de marché 2018 et les perspectives pour la prime de marché 2019 >>


La prime de marché
Depuis l'entrée en vigueur de la version révisée de la loi sur l'énergie le 1er janvier 2018, il existe un nouvel instrument d'encouragement pour soutenir la grande hydraulique indigène: la prime de marché. Cette prime est accordée aux exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW et qui doivent vendre leur électricité sur le marché à des prix en dessous des coûts de revient. La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder à 1 centime par kWh au maximum par installation.
Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché (voir fiche d'information). Ce fonds est ainsi financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2.3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0.2 ct./kWh du supplément réseau sont réservés, ledit supplément finance également le système de rétribution de l'injection, les rémunérations uniques ou les contributions d'investissement.

De 2017 à 2022
La prime de marché, instrument d'encouragement, est limitée à 5 ans. Elle est versée pour la première fois en 2018 sur la base des chiffres commerciaux 2017 et pour la dernière fois en 2022 sur la base des chiffres commerciaux 2021. Est considéré comme un ayant droit à la prime de marché, celui qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s'agir d'exploitants, de propriétaires ou d'entreprises d'approvisionnement en électricité qui se sont engagés à reprendre l'électricité.

Jusqu'au 31 mai
Pour solliciter la prime de marché, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l'OFEN jusqu'au 31 mai de l'année de référence. L'OFEN est responsable de l'exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l'entreprise AF-Consult.


Texte : Office fédéral de l'énergie

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