Conseil fédéral : Approuve les rapports annuels 2019 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

(Conseil fédéral) Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé les rapports annuels et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO) et a donné décharge à leur commission administrative. Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2019 un avoir cumulé de 8.492 milliards de francs (2018: 7.492 milliards). (Text auf Deutsch >>)


Ce fonds doit couvrir les coûts générés par la gestion des déchets de fonctionnement et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon la décision rendue en avril 2018 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), les coûts totaux (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016, y compris la part à charge de la Confédération de 1.3 milliard) atteignent 20.802 milliards de francs. Ils englobent aussi les coûts de gestion des déchets survenant durant l’exploitation (p. ex. recherches menées par la Nagra), qui s’élèvent à 7.537 milliards de francs et sont payés directement et en continu par les exploitants (6,065 milliards à la fin 2019).

Le fonds de gestion sert à couvrir les coûts restants liés à la gestion des déchets. Fin 2019, son capital cumulé totalisait 5,768 milliards de francs (2018: 5.059 milliards). Par rapport au montant cible de 5.153 milliards de francs, il présentait un excédent de 615 millions de francs (2018: 141 millions). Compte tenu du rendement de +13.09% dégagé par les placements (2018: -4.20%), le compte de résultat 2019 du fonds affichait un bénéfice de 666.8 millions de francs (2018: perte de 224 millions).

Fonds de désaffectation: résultat de l’exercice 2019
Ce fonds assure le financement des coûts générés par la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Selon la décision prise en avril 2018 par le DETEC, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à 3.779 milliards de francs (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016).

Fin 2019, le capital cumulé du fonds atteignait 2.724 milliards de francs (2018: 2.433 milliards). Par rapport au montant cible de 2.525 milliards de francs, le fonds présentait fin 2019 un excédent de 198,8 millions de francs (2018: 7.6 millions). Compte tenu du rendement de +12.26% dégagé par les placements (2018: -4.22%), le compte de résultat 2019 du fonds affichait un bénéfice de 297.9 millions de francs (2018: perte de 107.6 millions).

Question de la fixation du montant des coûts
Les exploitants ont déposé un recours contre la décision prise en avril 2018 par le DETEC concernant la fixation du montant des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, remettant en question les compétences dudit département en la matière. Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral leur a finalement donné raison et a transmis l’affaire au STENFO en vue de la fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour la période de taxation allant de 2017 à 2021. Le DETEC a pris acte de l’arrêt et examine une modification allant en ce sens des compétences prévues dans l’OFDG.

Les rapports annuels 2019 des deux fonds (y compris les comptes annuels respectifs, en français et en allemand) peuvent être consultés sur le site internet www.stenfo.ch.

Texte : Conseil fédéral

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