Des garanties d'origine relevant de la production estivale peuvent aussi être utilisées pour le marquage de l'électricité consommée en hiver. Cela ne devrait plus être possible à l'avenir.

Le DETEC : Ouvre une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

(CP) Le 21 septembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. La procédure de consultation se terminera le 20 décembre 2022 et les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2023. (Text auf Deutsch >>)


Principaux points des révisions partielles

Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE)
L'Union européenne (UE) modifiera fin 2022 ses règlements concernant l'étiquetage de la consommation d'énergie de certains appareils électriques. La révision partielle de l'OEEE permet d'adapter le droit suisse à ces modifications. Les climatiseurs, les dispositifs d'affichage électroniques, les sources lumineuses et les appareils de réfrigération sont concernés. Le droit suisse reprendra également les modifications prévues pour début 2023 dans l'UE concernant les exigences en efficacité énergétique des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, alimentés par le secteur, en mode veille et en mode arrêt. Il n'existe pour l'instant, en Suisse, aucune prescription énergétique pour les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur. Le texte mis en consultation propose, dans un premier temps, d'introduire une obligation de déclarer certaines caractéristiques techniques de ces lave-vaisselle à partir de 2024, puis, dans un deuxième temps, de définir des exigences minimales sur le plan énergétique.

Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)
Le droit de l'environnement prescrit que les installations hydroélectriques qui affectent sensiblement des cours d'eau doivent faire l'objet d'un assainissement écologique d'ici fin 2030. Les entreprises exploitantes sont entièrement indemnisées pour les mesures d'assainissement prises. Si d'autres investissements de nature technique s'avèrent nécessaires (par ex. remplacement des turbines), il existe un risque que des installations assainies au moyen de fonds publics soient abandonnées pour des raisons économiques. C'est pourquoi la révision de l'OEneR prévoit que les entreprises exploitant des installations hydroélectriques à assainir dont la puissance est inférieure à 300 kW pourront recevoir une contribution d'investissement pour une rénovation ou un agrandissement notables.

Le texte mis en consultation prévoit également un changement dans la méthode servant à calculer le prix de marché de référence pour les installations hydroélectriques. Ce prix, auparavant calculé par trimestre, est déterminé sur une base mensuelle depuis début 2022. Malgré cette adaptation, certaines installations hydroélectriques continuent de faire des pertes avec le système de rétribution de l'injection, les prix de l'électricité et la production évoluant souvent en sens contraire en automne et au printemps pour ces installations. Les participants à la consultation sont ici appelés à exprimer leur avis: faut-il modifier la méthode de calcul et, si oui, faut-il opter pour un calcul sur une base hebdomadaire ou pour un calcul pondéré en fonction des volumes?

Adapter l'indemnité de gestion dans le modèle de la commercialisation directe
La commercialisation directe a été introduite en 2018 dans le cadre du système de rétribution de l'injection. Les producteurs concernés sont responsables d'écouler eux-mêmes leur électricité. Ils ont donc intérêt à la produire en tenant compte autant que possible du marché et des besoins. La révision de l'OEneR prévoit d'adapter l'indemnité de gestion dans le modèle de la commercialisation directe. Cette indemnité se compose de coûts fixes (administration, commercialisation de manière générale) et de coûts variables (coûts de l'énergie d'ajustement). Les prix de l'énergie d'ajustement ont fortement augmenté cette année. En conséquence, l'indemnité de gestion ne devrait plus être définie de manière fixe comme jusqu'ici, mais avoir un caractère variable permettant de tenir compte des prix effectifs de l'énergie d'ajustement.

Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC)
L'hydrogène jouera un rôle croissant dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Il est climatiquement neutre, il peut être stocké et il est possible de le transporter en utilisant les conduites de gaz existantes. Dans le texte révisé, le champ d'application de l'OITC s'étend donc à l'hydrogène. La construction et la surveillance de conduites d'hydrogène exploitées à une pression supérieure à 5 bars seront exclusivement du ressort de la Confédération, comme pour les autres installations de transport par conduites.

Ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM)
Le marquage de l'électricité est actuellement effectué chaque année. Des garanties d'origine (GO) relevant de la production estivale peuvent donc aussi être utilisées pour le marquage de l'électricité consommée en hiver. Cela ne devrait plus être possible à l'avenir, la révision de l'OGOM prévoyant un marquage de l'électricité basé sur le trimestre concerné. Pour l'électricité fournie au cours d'un trimestre civil, seules les GO établies pendant le trimestre concerné pour la production d'électricité pourront être utilisées. Ce changement permet de mieux représenter la saisonnalité de la production et de la consommation d'électricité et de rendre le marquage plus transparent.

Ordonnances et rapports explicatifs >>

Procédures de consultation en cours >>

Texte : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

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