Les différentes interprétations de l'arrêté du TF montrent combien le besoin de clarification est grand. La photo montre la centrale hydraulique Gattikonerbrücke à Langnau a. Albis der d‘Adev Wassesrkraftwerk AG. Image: Adev

Swiss Small Hydro : Quelle suite pour les droits permanents ?

Swiss Small Hydro s'implique au mieux au sujet de l'arrêté du Tribunal fédéral (TF) de mars 2019, qui, s’ils veulent continuer leurs activités, demande aux propriétaires de petites centrales hydrauliques, la suppression des droits d'eau permanents (ou droits immémoriaux) et le passage à des concessions limitées dans le temps, et ce «bei erster Gelegenheit», qui pourrait se traduire par « à la première occasion». (Text auf Deutsch >>)


Le 24 octobre 2019, l'OFEV a informé, les cantons, par courrier, de son interprétation de la décision du TF, mais en des termes relativement généraux, sans répondre en détail aux questions qui en découlent. Puis, le 10 décembre 2019, l'OFEV a confirmé par e-mail que les termes juridiques «Neukonzessionierung» - pour élaboration d’une nouvelle concession - et «Konzessionserneuerung» - pour mise à jour d’une concession - n’influent pas sur l’indemnisation liée à l’assainissement des centrales hydrauliques. "L'important est de savoir s'il s'agit d'une installation qui est en cours d’assainissement en termes de migration piscicole, de charriage ou d’éclusées. Si tel est le cas, le propriétaire a droit à une indemnisation pour l'ensemble des coûts de l'assainissement conformément à l'article 34 LEne". En ce qui concerne le remplacement des droits permanents tel que demandé par le TF, cela élimine au moins une incertitude pour la suite de la procédure.

Il suffirait d’un rien pour initier le processus
Jusqu'à présent, seul le WWF a publié, en tant que plaignant, divers articles avec son interprétation de la mise en œuvre de l'arrêté. En août 2019, Martin Föhse, professeur-assistant à l'Université de Saint-Gall, a émis un commentaire, indépendant, en allemand, dans le ZBI (Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, feuille officielle suisse de droit constitutionnel et administratif, N°8/2019). Il y concluait que le critère définissant la « possibilité » (« Gelegenheit ») de supprimer un droit permanent devait être lié à un événement semblable à une mesure nécessitant un permis de construire. Et d'ajouter : « Insgesamt scheint die Schwelle aber tief zu sein – man ist versucht zu sagen, «ein Zucken genügt» », ce qui pourrait se résumer par : dans l'ensemble, il suffirait d’un rien pour initier le processus.

Sécuriser les investissements
En septembre 2019, le canton des Grisons a fait examiner la question de la mise en œuvre de l’arrêté par un bureau de notaires et d’avocats de Coire, Vincenz & Partner. Par rapport au WWF, ce rapport d’expertise donne plus de valeur à la bonne foi et au fait de sécuriser les investissements. Ainsi, et en particulier, les personnes concernées devraient conserver la possibilité d'amortir leurs investissements sur la base du droit d’eau existant, dans les cas précis où elles ont réalisé des investissements substantiels visant la poursuite de l'exploitation, étant donné les garanties annoncées par les autorités. Cela signifie que si, une fois le projet approuvé, ces investissements n'ont toujours pas pu être amortis, la personne concernée doit bénéficier, jusqu'à l'amortissement complet, d'une période transitoire pour le remplacement du droit permanent. Cela s'applique également si, dans le cadre d’un système de promotion de l'énergie, la personne concernée a reçu un avis de contribution qui lui garantit un tarif pour l'électricité produite pendant une période d'exploitation déterminée.

Si les organes en charge de l'exécution de cet arrêté (et éventuellement les tribunaux) partagent cette appréciation, la règle suivante serait concevable, selon notre interprétation :

  • Les installations qui bénéficient du FFS (financement des frais supplémentaires) doivent obtenir une concession au plus tard le 01.01.2036.

  • Les installations qui bénéficient de la RPC / ou du SRI doivent obtenir une concession après la fin de la période de subvention. Pour la plupart, cela devrait être le cas dans les années 2030.

  • Pour toutes les autres installations, y compris celles qui ont bénéficié de contributions à l'investissement, les durées d'utilisation devraient s'appliquer selon l’OEneR, annexe 2.2, chiffre 3. Si des composantes de l’installation d’une très longue durée de vie ont été rénovées, il serait alors envisageable d'appliquer une indemnisation dont le montant pourrait être déterminé sur la base du calcul des contributions à l’investissement (amortissement linéaire).

Il n’en reste pas moins que la procédure à suivre s’avère floue pour ce qui concerne une centrale avec un droit permanent, soumise à un assainissement et bénéficiant d'un système de promotion de l’énergie (FFS, RPC ou SRI). Celle-ci ne devra passer à une concession qu'après la fin de la durée d’application du système de promotion (c'est-à-dire entre 2031 et environ 2040 selon les sites) – mais, dans le même temps, son assainissement serait bloqué (car elle serait à nouveau soumise à un permis de construire et devrait donc préparer un projet de concession). Si l’installation n’était assainie qu'après 2030, cette dépense ne serait plus remboursée.

Besoin de clarification est grand
Les différentes interprétations de l'arrêté du TF montrent combien le besoin de clarification est grand. Cela est d'autant plus vrai que l'arrêté est susceptible d'avoir un impact non seulement sur la force hydraulique mais également sur d'autres types de droits permanents (par exemple pour la pêche, l'exploitation des sources, la sylviculture). Il est donc nécessaire d'attendre les commentaires et les avis d'experts, en particulier le rapport commandé par le canton de Zoug et d'autres cantons sur les questions de mise en œuvre en suspens. D'ici là, malheureusement, non seulement les travaux de rénovation des centrales concernées ont été ralentis, du moins pour le moment, mais aussi leur assainissement. Une situation dans laquelle rien, ni personne n’y gagne.

Plus d’informations / sources :

Texte : Revue Small Hydro / Petite Hydro de l‘association Swiss Small Hydro

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