Chauffage à distance : l’ordonnance sur le CO2 ne sera pas révisée avant 2020

Le 21 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance » en réponse au postulat 17.3253, déposé par le conseiller aux États Konrad Graber (PDC, canton de Lucerne). Ce dernier a exhorté le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’adapter l’ordonnance sur le CO2 afin que les émissions de CO2 générées par les réseaux de chauffage à distance soient imputées aux consommateurs. (Text auf Deutsch >>)


Le rapport conclut qu’il n’est pas judicieux de modifier la réglementation actuelle avant 2020, car l’actuelle révision totale de la loi sur le CO2 permet d’ores et déjà de procéder à des ajustements au-delà de 2020. De plus, réviser l’ordonnance pour une période aussi brève ne déclencherait guère d’investissements dans de nouveaux projets de chauffage à distance. Il serait en outre contraire au principe de sécurité juridique d’adapter les conditions-cadres avant la fin de la période d’engagement.

Texte : Conseil fédéral

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