Les propositions sont guidées par l’idée de base que le développement des renouvelables en Suisse et l’intégration accrue des nouvelles technologies au marché contribuent de manière significative à notre sécurité d’approvisionnement.

Alliance du secteur énergétique suisse : Prise de position pour un modèle efficace de financement des renouvelables

(AEE Suisse) La sécurité d’approvisionnement de la Suisse doit continuer à être assurée à l’avenir. Dans le même temps, la Suisse veut mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 et devenir climatiquement neutre d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, des conditions-cadres favorables au développement des capacités de production d’énergie renouvelable doivent être mises en place en Suisse. À l’heure actuelle, les incitations à investir dans le maintien et l’expansion des énergies renouvelables nationales sont insuffisantes. La construction de nouvelles centrales électriques doit donc être accélérée de toute urgence. (Text auf Deutsch >>)


Un nouveau modèle de financement, axé sur la sécurité d’approvisionnement, les objectifs de protection du climat ratifiés par la Suisse, la Stratégie énergétique 2050 et l’intégration au marché, repose sur les instruments suivants :

  1. Contributions d’investissement (y compris rétribution unique) comme auparavant pour les petites installations.

  2. Reprise centralisée avec un tarif de rachat minimum commun à l’ensemble du pays pour les nouvelles installations de petite envergure, afin que le même cadre réglementaire s’applique dans toute la Suisse.

  3. Poursuite de la commercialisation directe pour l’intégration au marché des installations d’énergie renouvelable.

  4. Appels d’offres publics pour des primes de marché flottantes pour les grandes installations injectant l’intégralité de leur production, sur une durée de 20 à 25 ans.

  5. Régime de primes de marché conçu de manière à encourager la production d’électricité durant le semestre d’hiver et à renforcer ainsi la sécurité d’approvisionnement.

À l’initiative de l’AEE Suisse, une alliance du secteur énergétique suisse, réunissant les grands énergéticiens, les services industriels et diverses associations professionnelles, a élaboré un modèle de financement axé sur le marché, qui accorde l’attention nécessaire à la sécurité d’approvisionnement et à la compétitivité sur le marché intérieur de l’électricité.

Les propositions sont guidées par l’idée de base que le développement des énergies renouvelables nationales et l’intégration accrue des nouvelles technologies au marché contribuent de manière significative à pérenniser un haut niveau de sécurité d’approvisionnement. Ainsi, la conception du futur modèle vise tout particulièrement à créer des incitations à la production d’électricité durant le semestre d’hiver.

Combinés à l’hydroélectricité, qui demeure le pilier principal du système, le photovoltaïque, l’éolien, l’énergie issue de la biomasse/du bois et d’autres technologies (y compris le stockage) peuvent apporter la contribution nécessaire.

Les propositions sont d’ailleurs compatibles avec les orientations réglementaires internationales présidant au développement des énergies renouvelables en Europe.

Principes fondamentaux d’un modèle efficace de financement des énergies renouvelables
La stratégie d’expansion nécessaire à la décarbonation et au remplacement de l’énergie nucléaire doit être ancrée de manière contraignante dans la Loi sur l’énergie. Outre le développement des petites installations, cela doit avant tout passer par des appels d’offres pour des primes de marché flottantes pour les grandes installations. Le volume des appels d’offres mis au concours pour les grandes centrales (toutes technologies confondues) doit commencer à 0,8 TWh par an et sera ajusté chaque année jusqu’à ce que l’objectif d’expansion pour 2050 soit atteint en combinaison avec le développement des petites centrales.

Compte tenu de leurs avantages, les petites installations doivent continuer à être financées (p. ex. par les rétributions uniques PRU et GRU) sans réduction.

Points-clés du nouveau modèle de financement

  1. La distinction entre les modèles de financement des petites et des grandes centrales, qui est une pratique courante sur le marché intérieur européen de l’électricité, doit également s’appliquer en Suisse.

  2. La limite de puissance entre petites et grandes installations doit être définie spécifiquement à chaque technologie.

  3. Indépendamment de leur taille, il existe des installations pratiquant l’autoconsommation et d’autres qui injectent la totalité de leur production dans le réseau.

  4. Pour les petites installations, les contributions d’investissement (p. ex. la rétribution unique) doivent être maintenues.

  5. Pour les petites centrales, il convient de créer un point de reprise et de rétribution central, avec un tarif minimum de rachat homogène à l’échelle de la Suisse. La conjonction du tarif de rachat et de la rétribution unique devrait permettre de rentabiliser les capitaux propres investis dans des installations de référence typiques conformément aux conditions de marché et de risque, tout en évitant des subventions excessives.

  6. Le raccordement au réseau et la possibilité de puiser à tout moment de l’électricité dans le réseau représentent une valeur et entraînent des coûts qui doivent être imputés de façon équitable. L’autoconsommation de l’énergie produite, quant à elle, n’est soumise à aucun prélèvement ou taxe « au-delà du raccordement au réseau ».

  7. Les appels d’offres publics pour des primes de marché flottantes, en complément des revenus du marché (prix de référence du marché), sont ouverts à toutes les grandes centrales, comme sur le marché intérieur européen de l’électricité. Les offres les plus favorables résultant des appels d’offres auront droit à une garantie de rétribution au prix de l’offre durant 20 à 25 ans.

  8. Les grandes installations avec autoconsommation reçoivent pour l’électricité excédentaire une prime de marché administrée, qui est basée sur le prix de l’offre pour les installations sans autoconsommation. Le montant de la rétribution peut être réduit en fonction de la part d’autoconsommation prévue.

  9. Les technologies nécessitant beaucoup de planification, comme l’énergie éolienne et hydroélectrique, ne doivent pas être désavantagées par les appels d’offres. Les prestations de planification préliminaires doivent être financées séparément de l’adjudication.

  10. La modernisation et le renouvellement d’installations existantes d’énergie renouvelable (p. ex. les grandes centrales hydrauliques) nécessitent un financement approprié.

  11. La poursuite d’exploitation et la construction de centrales à biomasse (bois/biogaz) nécessitent également un modèle de financement distinct, couvrant non seulement les coûts d’investissement mais aussi les frais de fonctionnement.

  12. Les appels d’offres pour les centrales à prime de marché flottante doivent inciter à la production d’électricité au cours du semestre d’hiver. La compensation des profils de production et la mise à disposition de capacités jouant un rôle particulier dans la sécurité d’approvisionnement doivent être organisées de façon non discriminatoire.

  13. Des mesures supplémentaires, allant au-delà du modèle de financement, sont envisageables pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

Conclusion
À l’avenir, la sécurité d’approvisionnement doit être maintenue à un niveau aussi élevé qu’actuellement, tout en concrétisant la Stratégie énergétique 2050 et les objectifs climatiques de la Suisse. La principale exigence du nouveau modèle de financement axé sur le marché est donc d’assurer les investissements dans les énergies renouvelables nationales. Il est essentiel que les investissements se fassent à nouveau de plus en plus en Suisse et non à l’étranger – une exigence que l’ElCom formule également dans sa dernière étude sur les « Conditions-cadres pour assurer une production hivernale appropriée ». C’est pourquoi la compatibilité avec les concepts de financement de nos pays voisins a également été prise en compte.

Parallèlement à la préservation de l’existant et à la modernisation du secteur traditionnellement solide de l’hydroélectricité (petites centrales hydrauliques y comprises), le photovoltaïque, l’éolien et la biomasse doivent contribuer à la production d’électricité. Et la porte doit rester ouverte à d’autres technologies (p. ex. la géothermie ou le stockage).

Prise de position

Texte: AEE Suisse et alliance du secteur énergétique suisse

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