Le DETEC ordonne dans sa décision que les travaux de désaffectation soient effectués conformément au projet de désaffectation présenté par BKW en 2015. Diverses exigences devront être satisfaites, en particulier les conditions techniques, organisationnelles et procédurales posées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire dans son expertise du 30 août 2017. Elles concernent notamment l'organisation de la désaffectation en trois phases et diverses autorisations (voir fiche d'information en annexe).

Après l'arrêt de la centrale nucléaire le 20 décembre 2019, il faut d'abord établir une post-exploitation technique sûre. Pour ce faire, tous les éléments combustibles seront transférés de la cuve du réacteur dans la piscine de désactivation du combustible et toutes les mesures nécessaires en vue de garantir un niveau de sécurité élevé seront prises. Les travaux visant à établir une post-exploitation technique sûre sont approuvés par l'IFSN, sur la base de l'autorisation d'exploitation existante, dans le cadre de la procédure d'autorisation (voir lien) et ne sont donc pas réglementés dans la décision de désaffectation.

La décision de désaffectation (voir lien) couvre les travaux de désaffectation suivants : les mesures préparatoires ainsi que les travaux répartis en trois phases jusqu'au constat officiel que l'installation ne représente plus une source de risques radiologiques. Dans sa décision, le DETEC impose à BKW de soumettre à l'OFEN, au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2027, un projet de désaffectation concernant le démantèlement conventionnel de l'installation. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours suivant son ouverture.

• Fiche d’information >>
• Décision de désaffectation CN Mühleberg du 20.06.2018 >>
• www.bfe.admin.ch/desaffectation >> 

Texte : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication