Résumé des soutiens à l’hydroélectricité, présentation de Christian Dupraz (OFEN) à l’occasion de la journée technique sur la petite hydroélectricité du 13.05.2022 à Münchenstein. ©Photo : Christian Dupraz (OFEN)

Petites centrales hydrauliques : Les nouveaux soutiens à l’énergie hydraulique par des contributions à l’investissement

(CP) Le Conseil fédéral a mené une consultation sur les modifications de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie. Ce projet de révision renforce les instruments d’encourage- ment de la production d’électricité issue des énergies renouvelables. Pour l’énergie hydraulique, l’instrument des contributions à l’investissement (CI) sera étendu et remplacera le système de rétribution du courant injecté (SRI) à partir de 2023. Les prises de position pouvaient être déposées jusqu’au 8 juillet 2022. (Text auf Deutsch >>)


Dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie», le Parlement a décidé le 1er octobre 2021 de remplacer le SRI arrivant à échéance fin 2022 par des contributions d’investissement. Tous ces instruments seront appliqués jusqu’à fin 2030.

Droit à une contributions à l’investissement
L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), mise en consultation, prévoit notamment les principes suivants pour l’hydroélectricité:

– les nouvelles installations d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW (contre 10 MW auparavant) ont droit à une CI.
– les agrandissement ou rénovations notables d’installations d’une puissance d’au moins 300 kW continuent également d’être soutenues.

Les montants des CI sont définis comme suit:
– 50% des coûts d’investissement imputables pour les nouvelles installations et les agrandis- sements notables
– pour les rénovations notables: 40% des coûts d’investissement imputables, pour une puissance inférieure à 1 MW ; 20% pour les grandes installations hydroélectriques de plus de 10 MW ; un taux linéaire pour les installations de puissances intermédiaires

Exemptées des limites inférieures de puissance
Les installations qui étaient exemptées des limites inférieures de puissance continueraient à l’être, comme par exemple, celles d’exploitation accessoire (turbinage d’eaux de réseaux notamment). Certaines petites installations hydroélectriques soumises au SRI souffrent de plus en plus de périodes de sécheresse au cours desquelles elles ne peuvent pas atteindre la production minimale requise. Ces périodes de sécheresse sont désormais prises en compte pour prouver l’atteinte des objectifs de production, ce qui allège la charge des exploitants.

Consommation propre et RCP simplifiées
Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne) révisée, les prescriptions régissant la consommation propre et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) sont simplifiées. Ainsi, l’exigence concernant la contiguïté des terrains est supprimée. En outre, les prescriptions régissant la fixation des prix pour un RCP comprenant des locataires ou des preneurs à bail sont simplifiées.

Projets sandbox
Dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) révisée, les conditions relatives à la réalisation de projets pilotes approuvés (projets sandbox) sont concrétisées. Ces projets participent à la législation dite expérimentale dans le droit de l’approvisionnement en électricité. Ils visent à soutenir l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, d’une part, et le développement de cette législation, d’autre part.

Résumé des soutiens à l’hydroélectricité, présentation de Christian Dupraz (OFEN) en allemand >>

Texte : SuisseEnergie, Newsletter Petites centrales hydrauliques N° 47

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