Les CDF ont pu discuter des risques financiers encourus par la Confédération lors d’une table ronde emmenée par le conseiller aux Etats Hannes Germann. Les discussions ont notamment porté sur la santé financière des gestionnaires de centrales nucléaires.

Commissions des finaces: Désaffectation des installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs - conséquences sur les finances de la Confédération

(CDF) Au cours du séminaire de politique financière 2018, qui s’est tenu à Schaffhouse, les Commissions des finances (CDF) du Conseil national et du Conseil des Etats se sont intéressées de près, en leur qualité de commissions de surveillance, à la gestion du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets ainsi qu’aux possibles conséquences d’un éventuel déficit de financement sur les caisses de l’Etat. (Text auf Deutsch >>)


Ce sont les considérations exposées ci-après qui ont conduit les Commissions des finances (CDF) à s’intéresser à ces deux fonds. La nouvelle loi sur l’énergie, que les citoyens ont acceptée le 21 mai 2017 par 58% des voix, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires, ce qui doit conduire la Suisse à abandonner progressivement l’énergie atomique. Afin d’assurer le financement de la désaffectation des centrales et de la gestion des déchets radioactifs, deux fonds – soumis à la surveillance de la Confédération et alimentés par les contributions des exploitants des centrales nucléaires – ont été créés. Mi-juin 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté le dernier rapport relatif à l’étude de coûts 2016, sur la base duquel sont fixées les contributions. Compte tenu de la désaffectation imminente de la centrale nucléaire de Mühleberg et des considérations relatives à l'étude de coûts 2016, les CdF ont estimé qu’il était particulièrement important de discuter de la situation financière des deux fonds et de leurs possibles conséquences pour la Confédération.

Défis techniques posés par la désaffectation des centrales et la gestion des déchets radioactifs
Afin de disposer d’une vue d’ensemble complète, les commissions ont examiné en détail les bases légales sur lesquelles se fonde la Stratégie énergétique 2050 et les défis techniques que présentent la désaffectation des centrales et la gestion des déchets radioactifs.

Le directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), Benoît Revaz, a commencé par présenter les bases légales et les procédures s’y rapportant, qui font actuellement l’objet d’un examen par l’OFEN, avant de parler de l’organisation et de la surveillance des fonds. Il s’est tout particulièrement intéressé aux responsabilités des différents acteurs impliqués conformément à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) et à la chaîne de responsabilité découlant de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Le responsable du secteur Production du groupe BWK SA, Hermann Ineichen, a ensuite renseigné les personnes présentes sur la planification de la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Le projet, qui s’étendra sur quinze ans et coûtera près de 900 millions de francs, aboutira au démantèlement de l’installation. Le sort des matériaux radioactifs issus du démantèlement a été au centre de l’intervention du président de la direction de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), Thomas Ernst, qui a présenté les modalités prévues pour le stockage définitif des déchets. Il est clairement ressorti de cette présentation que les modalités en question n’étaient plus contestées. C’est désormais plutôt le choix du site de stockage le plus approprié sur le territoire suisse qui prête à controverse; un choix qui, s’il devait faire l’objet d’un référendum, pourrait reporter le projet de 15 ans.

Etude de coûts 2016
Michaël Plaschy et Martin Schwab, deux représentants de Swissnuclear – association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses –, ont expliqué aux CdF le processus ayant conduit à l’élaboration de l’étude de coûts 2016; ils ont aussi présenté l’état de financement du Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (STENFO). Sur cette base, les commissions ont pu clarifier un certain nombre de questions relatives à l’étude en question. La qualité de l’étude et le professionnalisme avec lequel celle-ci a été élaborée ont été salués notamment par le président de la commission administrative de la STENFO, Raymond Cron. Ce dernier a présenté en détail le rôle des acteurs appelés à examiner l’étude de coûts, en précisant que les bonnes pratiques internationales étaient respectées en la matière.

Le chef du domaine du DETEC du Contrôle fédéral des finances (CDF) a fait lui aussi une présentation consacrée à l’étude de coûts 2016. Il s’est félicité des grands progrès réalisés en matière de transparence par rapport aux études précédentes ainsi que des améliorations apportées à la gouvernance des deux fonds, sur la base des remarques faites par le CDF dans son étude 2011. Dans sa présentation, la directrice de la Fondation suisse de l’énergie a admis que quelques améliorations avaient été apportées; elle a cependant émis des critiques s’agissant de l’efficacité de la chaîne de responsabilité, au bout de laquelle se trouve la Confédération. Elle a aussi relevé le problème que représente le décalage entre la fin de l’obligation de contribuer au fonds et le moment où les coûts d’élimination des déchets radioactifs devront être réglés, qui pourrait avoir comme conséquence que les gestionnaires risquent de ne plus être en mesure de procéder, le cas échéant, à un versement supplémentaire, laissant les fonds dans une situation critique.

Risques financiers pour la Confédération
Les CDF ont pu discuter des risques financiers encourus par la Confédération lors d’une table ronde emmenée par le conseiller aux Etats Hannes Germann. Les discussions ont notamment porté sur la santé financière des gestionnaires de centrales nucléaires. Benoît Revaz a rappelé qu’une étude réalisée il y a quelques années avait conclu qu’aucun des gestionnaires n’était considéré comme trop important pour faire faillite. Le directeur du CDF, Michel Huissoud, a souligné la solidité des entreprises concernées, rappelant toutefois que le fonds de gestion des déchets devra assumer les coûts des dépôts en profondeur à un moment où ces entreprises pourraient bien avoir disparu, laissant ainsi à la Confédération le soin de solder les comptes. Même si la loi sur l’énergie nucléaire tient compte de ce risque et permet d’obliger les gestionnaires à effectuer des versements complémentaires au cas où les ressources ne seraient pas suffisantes pour couvrir les coûts de gestion des déchets, cette obligation paraît difficilement applicable. Rappelant que le moment de la construction des dépôts en profondeur se trouvait dans un avenir lointain, Nils Epprecht, chef de projet au sein de la Fondation suisse de l’énergie, a souligné qu’il était impossible de savoir quelle sera alors la santé financière des exploitants et, partant, qu’il était nécessaire d’approvisionner suffisamment les deux fonds. Raymond Cron a expliqué que le fonds de désaffectation n’avait aucun problème de liquidités, vu que les coûts étaient assumés directement par les gestionnaires; par contre, il a constaté que le fonds de gestion des déchets pourrait se trouver en manque de liquidités.

Enfin, Piet Zuidema, ancien membre de la direction de la Nagra, a présenté une vue d’ensemble des systèmes de financement de la gestion des déchets radioactifs en vigueur dans les autres pays européens concernés par cette problématique, soulignant notamment les différences entre les systèmes étrangers et le système suisse. Au niveau international, la Suisse se distingue par la grande précision des processus mis en œuvre et par l’existence de couches géologiques parfaitement adaptées à la construction de dépôts.

Le séminaire de politique financière des CdF s’est déroulé à Schaffhouse les 25 et 26 juin 2018, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH). La coutume veut que ce séminaire ait lieu dans le canton du président de la commission chargée de son organisation. Ce type de séminaire offre aussi l’occasion de rencontrer des autorités du canton hôte. Ainsi, les CdF ont partagé un repas avec Christian Amsler, président du Conseil d’Etat et chef du département de l’éducation, et avec Cornelia Stamm Hurter, conseillère d’Etat et cheffe du département des finances.

Texte : Commissions des finances (CDF) du Conseil national et du Conseil des Etats

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