L’ElCom a donc ordonné aux gestionnaires de réseau n’ayant pas procédé à la réduction conformément aux directives, d’amortir de manière neutre sur le plan tarifaire les découverts antérieurs à 2018. Sur la base des données obtenues dans le cadre de la comptabilité analytique 2023, l’ElCom a procédé à une nouvelle évaluation. Il en ressort que certes une grande partie des gestionnaires de réseau contactés se sont conformés aux exigences de l’ElCom. Toutefois, l’ElCom a dû ouvrir des procédures en septembre et en novembre contre 58 d’entre eux. Concernant vingt autres gestionnaires, les investigations sont encore en cours. Si nécessaire, l’ElCom ouvrira également une procédure contre ces gestionnaires de réseau d’ici la fin de l’année

Texte : Commission fédérale de l'électricité ElCom