Début septembre, la Délégation des finances (DélFin) a approuvé, pour la mise à disposition de la centrale de réserve à Birr, un crédit d’engagement urgent de CHF 470 mio. pour les années 2022 à 2026 et un crédit supplémentaire urgent de CHF 160 mio. pour 2022. Dans le contexte de l’activation du mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, elle a en outre approuvé un crédit d’engagement urgent de 10 milliards de francs et un crédit supplémentaire urgent de 4 milliards de francs en vue de l’octroi d’aides financières sous forme de prêt à la société Axpo Holding AG.

Pour la centrale de réserve de Birr
Dans le cadre d’une annonce tardive relative au message concernant le supplément II au budget 2022 (22.042), le Conseil fédéral a maintenant soumis de nouveaux crédits urgents à l’approbation de la DélFin. Pour justifier l’urgence de ces demandes de crédit, il fait valoir, d’une part, que les engagements pour les groupes électrogènes de secours et la centrale de réserve de Birr doivent être pris le plus rapidement possible (crédits d’engagement) et, d’autre part, que les moyens supplémentaires pour les groupes électrogènes de secours et la centrale de réserve de Birr ainsi que pour l’Initiative économies d’énergie Hiver sont déjà nécessaires avant une décision du Parlement à la session d’hiver (crédits supplémentaires).

La mise en commun de groupes électrogènes de secours permet de générer et d’exploiter une centrale de réserve virtuelle. Pour que la puissance souhaitée soit disponible en février 2023, il faut mener rapidement des travaux préparatoires, tels que l’installation de dispositifs permettant de gérer à distances les groupes électrogènes, la mise en place de filtres à particules et d’appareils visant à réduire les nuisances sonores, l’intégration dans la plateforme informatique de Swissgrid et la réalisation de tests. À cet effet, le Conseil fédéral a demandé à la DélFin de débloquer d’urgence CHF 16.5 mio. (crédit supplémentaire pour 2022) et d’approuver un nouveau crédit d’engagement de CHF 46.5 mio. pour les années 2022 à 2026. Au terme d’une discussion approfondie avec la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et avec le directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), la DélFin a approuvé ces demandes.

Limiter les émissions de bruit
Afin de limiter les émissions de bruit de la centrale de réserve de Birr, de garantir un accès fiable aux réseaux d’électricité et de gaz et de permettre l’intégration dans le système informatique de Swissgrid, le Conseil fédéral a demandé à la DélFin, dans le cadre d’une procédure accélérée, une augmentation du crédit supplémentaire 2022 et du crédit d’engagement 2022-2026 y afférent de 15 millions chacun. La DélFin a approuvé cette augmentation. Ces ressources doivent être allouées en particulier à des mesures permettant une réduction rapide et significative du bruit pour la population concernée. La DélFin attend du Conseil fédéral qu’il entreprenne tout ce qui est en son pouvoir pour que la centrale de réserve puisse être exploitée à partir de février 2023 en cas de pénurie d’électricité, tout en adoptant le moins de dispositions dérogatoires possible en matière de protection de l’air et de protection contre le bruit dans le cadre des adaptations d’ordonnance prévues.

Initiative économies d’énergie Hiver
À la fin août, le Conseil fédéral a lancé l’Initiative économies d’énergie Hiver. Cette campagne d’économies entraîne pour l’OFEN des coûts supplémentaires de 10 millions de francs, qui ne peuvent pas être compensés en interne. La DélFin a débloqué les ressources nécessaires en procédure accélérée, afin que la campagne puisse se poursuivre sans interruption.

Le Conseil fédéral a soumis les quatre demandes de crédits à l’approbation ultérieure des Commissions des finances (art. 28, al. 2, et 34, al. 2, de la loi sur les finances [LFC]). La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), qui a déjà siégé à ce sujet, propose à son conseil de les approuver). La Commission des finances du Conseil national se penchera sur l’annonce tardive le 28 novembre 2022, et le Parlement lors de la session d’hiver.

En vertu de la LFC, le Conseil fédéral peut arrêter des crédits d’engagement urgents (art. 28) ou des crédits supplémentaires urgents (art. 34) avant leur approbation par l’Assemblée fédérale. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la DélFin.

La Délégation des finances a siégé les 21 et 22 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Hefti. Elle s’est entretenue des crédits urgents avec la cheffe du DETEC, le secrétaire général du département et le directeur de l’OFEN, en présence du directeur du Contrôle fédéral des finances.

Texte : Le Parlement suisse