Selon le Conseil fédéral, l’initiative va trop loin sur certains points. Image : Toni Rütti

Conseil fédéral: Ouvre la consultation sur le contre-projet direct de l’initiative pour les glaciers – zéro net sous conditions…

Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet direct relatif à l’initiative pour les glaciers. Celui-ci poursuit le même objectif que l’initiative : réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le projet du Conseil fédéral tient toutefois compte des besoins en matière de sécurité du pays, de l’acceptabilité sur le plan social et de la situation particulière des régions de montagne ainsi que des régions périphériques. C’est pourquoi il ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles à partir de 2050. (Text auf Deutsch >>)


L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », déposée le 27 novembre 2019 par l’Association suisse pour la protection du climat, exige que la Suisse n’émette, à compter de 2050, plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. En outre, plus aucun carburant ou combustible fossile (huile, gaz, essence ou diesel, p. ex.) ne doit être mis en circulation en Suisse à partir de cette année-là ; des exceptions sont néanmoins admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de solution de substitution technique. 

État alpin vulnérable
Le contre-projet direct du Conseil fédéral poursuit le même objectif que l’initiative pour les glaciers : d’ici à 2050, réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre, nuisibles pour le climat, générées par la Suisse. Il s’agit d’un objectif que le Conseil fédéral a fixé en été 2019 déjà. L’inscription, dans la Constitution, de l’objectif du zéro net permet de garantir de manière précoce une sécurité en matière de planification et d’investissement pour l’économie et les particuliers, de l’avis du Conseil fédéral. Elle aide à orienter les investissements de sorte qu’ils soient respectueux du climat. État alpin vulnérable, la Suisse a tout intérêt à limiter le réchauffement climatique. Par ailleurs, en tant que pays novateur et financièrement solide, elle est bien placée pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050.

Sécurité, acceptabilité sociale et viabilité économique
Selon le Conseil fédéral, l’initiative va trop loin sur certains points. Avec son contre-projet, il entend ainsi tenir compte des besoins en matière de sécurité du pays, prendre en considération la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques et garantir la viabilité économique. C’est pourquoi il ne veut pas interdire sur le principe l’utilisation d’agents énergétiques fossiles à compter de 2050.

Energies fossiles pour l’armée, la police et les services de sauvetage
L’armée, la police et les services de sauvetage doivent pouvoir recourir en cas de besoin à des énergies fossiles durant leurs interventions. Aussi, le contre-projet direct prévoit de préciser, dans le nouvel article constitutionnel, que la sécurité du pays ne saurait être affectée. De plus, des exceptions doivent être possibles si les technologies de substitution ne sont pas disponibles en quantités suffisantes ou à des coûts économiquement viables.

Situation particulière des régions de montagne
Le contre-projet prévoit de mentionner dans la Constitution, outre l’acceptabilité sociale, la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. Ces zones sont généralement moins bien desservies par les transports publics et pâtissent de conditions plus défavorables s’agissant de l’accès aux systèmes d’approvisionnement en énergie, tels que le chauffage à distance. En Suisse, le potentiel de stockage durable du CO2 dans les puits de carbone est limité en raison de conditions techniques, économiques, écologiques et sociales. C’est pourquoi, dans son contre-projet, le Conseil fédéral laisse ouverte la question de savoir si les émissions issues d’énergies fossiles demeurant en 2050 devront être compensées par des puits de carbone (p. ex. forêts, sols, gisements géologiques) en Suisse ou à l’étranger.

La procédure de consultation sur le contre-projet direct relatif à l’initiative pour les glaciers a été ouverte par le Conseil fédéral le 2 septembre 2020. Elle durera jusqu’au 2 décembre 2020.

Text: Conseil fédéral

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