17. Sep 2019

La révision partielle de l’OFH approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral permet de mieux définir et délimiter les compétences respectives du DETEC et de l’OFEN.

Conseil fédéral : Fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la législation sur les forces hydrauliques révisée

Le 22.3.2019, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Cette révision portait principalement sur les dispositions relatives à la redevance hydraulique. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) qui permettra de clarifier et délimiter les compétences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la LFH et de l’OFH révisées. (Text auf Deutsch >>)


Dans le cadre de la révision de la LFH, le Parlement a décidé en mars 2019 de maintenir jusque fin 2024 le taux maximal de la redevance hydraulique fixé dans le droit fédéral à son niveau actuel de 110 francs par kilowatt théorique (fr./kWth). En outre, les compétences du DETEC en matière d’utilisation des forces hydrauliques ont été rassemblées et précisées et la compétence de conclure des conventions internationales dans ce même domaine a été attribuée au Conseil fédéral. Le délai référendaire a expiré, sans être utilisé, le 11 juillet 2019.

Mieux définir et délimiter les compétences
La révision partielle de l’OFH approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral permet de mieux définir et délimiter les compétences respectives du DETEC et de l’OFEN. Comme jusqu’à présent, les compétences du DETEC recouvrent notamment la délivrance, la modification et le renouvellement de concessions. Conformément à la pratique actuelle, les compétences de l’OFEN comprennent entre autres la coordination avec les autorités étrangères, la conduite de procédures en matière de droit des forces hydrauliques ou l’examen d’installations et de mesures environnementales. Comme la présente révision de l’OFH porte presque exclusivement sur le règlement des compétences du DETEC et de l’OFEN, en application de la loi sur la consultation, il a été renoncé à une procédure de consultation. 

Ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques >>

Texte: Conseil fédéral

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Partner

  • Agentur Erneuerbare Energien und Energieeffizienz

Job-Plattform

Suchen Sie einen Mitarbeitenden 
oder eine Stelle? 
Bei uns sind Sie richtig!

Hier geht's weiter >>

Aktuelle Jobs

Projektleiter Solar Nordwestschweiz 100% (m/w)

Bauen Sie mit an der EnergiezukunftDie AGROLA AG ist eine Tochtergesellschaft der fenaco Genossenschaft und ein führender Energieanbieter in der Schweiz. Das umfangreiche Angebotsportfo...

Ist Ihr Unternehmen im Bereich erneuerbare Energien oder Energieeffizienz tätig? Dann senden sie ein e-Mail an info@ee-news.ch mit Name, Adresse, Tätigkeitsfeld und Mail, dann nehmen wir Sie gerne ins Firmenverzeichnis auf.

Newsletter abonnieren

Follow us

In order to provide the best quality for you, our system uses "cookies", which are stored on your device. Cookies are necessary to identify what information (job advertisement, questionnaire, etc) you have already seen. IP address is used for the same purposes as described above.

When creating a profile, applying to the newsletter, job subscriptions and etc, you agree that the data, which you have entered, will be stored and processed in the system in order to provide services, which you have applied for.

We do NOT sell your personal data to any 3rd party services.

You must be 18 or older years old to use our services. If you are underage, you must have a permission to use our services from your parent or guardian. It is necessary in order to store and process your data.

By continuing to use our services, you agree with the these terms. You can withdraw your agreement at any time, by deleting cookies from your device and by sending request for deleting your data to the administrator.

Close