Les juges de Mon Repos concluent que le projet ne peut pas être évalué correctement dans le cadre d'une simple procédure de permis de construire. Les autorités fribourgeoises doivent revoir leur procédure. Image: Tribunal fédéral

Tribunal fédéral : Annule le permis de construire de la Centrale de biogaz à Estavayer-le-Lac

(SDA) Le projet d'installation de biogaz agricole à Estavayer-le-Lac (FR) subit un contretemps. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un voisin et annulé le permis de construire. Il estime qu'une procédure de planification est nécessaire pour autoriser une centrale d'une telle importance.


Couvrant une surface au sol de 3900 mètres carrés, le projet prévoit d'exploiter annuellement 20'250 tonnes d'engrais de ferme et 2000 tonnes de substrats. Ces matières fournies par sept exploitations agricoles et des entreprises de la région produiront du biogaz (méthane). L'énergie générée s'élèvera à 1.7 mio de kWh d'électricité et à 1.7 mio de kWh également de chaleur par an.

Biomasse agricole
Dans un arrêt publié lundi, la 1ère Cour de droit public souligne que les installations de production d'énergie à partir de biomasse peuvent être déclarées conformes à la zone agricole. La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) prévoit cependant que la biomasse doit être issue de l'agriculture et en rapport avec l'exploitation.

Consulté, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) estime qu'il est peu vraisemblable que l'exploitation agricole permette d'alimenter une installation d'une telle ampleur. Outre le trafic poids lourds qui serait généré, l'opposant conteste que les conditions de financement par des agriculteurs soient remplies.

Etude d'impact
De son côté, le Tribunal fédéral constate que le projet a une capacité de traitement plus de quatre fois supérieure à la limite de 5000 tonnes fixée pour une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Il note aussi que l'installation se trouverait à 50 mètres d'une zone de protection des eaux et à proximité du hameau de Franex classé à l'inventaire des sites d'importance régionale.

Les juges de Mon Repos concluent que le projet ne peut pas être évalué correctement dans le cadre d'une simple procédure de permis de construire. Ils ordonnent aux autorités fribourgeoises de procéder par la voie de la planification. (arrêt 1C_164/2019 du 20 janvier 2021)

Texte: ©Text: Keystone-SDA

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