Le rapport conclut qu’il n’est pas judicieux de modifier la réglementation actuelle avant 2020, car l’actuelle révision totale de la loi sur le CO2 permet d’ores et déjà de procéder à des ajustements au-delà de 2020. De plus, réviser l’ordonnance pour une période aussi brève ne déclencherait guère d’investissements dans de nouveaux projets de chauffage à distance. Il serait en outre contraire au principe de sécurité juridique d’adapter les conditions-cadres avant la fin de la période d’engagement.

• Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3253 Graber du 17 mars 2017 >>
• OFEV : Exemption de la taxe sur le CO2 >>
• Postulat Graber 17.3253 : Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance >>

Texte : Conseil fédéral