12. Aug 2019

Pour l’instant, les prochaines étapes ne sont pas claires. Il faut donc s’attendre à des retards sur toute la Suisse en ce qui concerne les procédures d’approbation des projets ayant des droits perpétuels.

TF : Arrêté sur le remplacement des droits d’eau perpétuels touche des centaines de petites et moyennes centrales hydroélectriques

(CP) Le Tribunal fédéral, TF, a décidé que les droits d’eau dits perpétuels devaient être remplacés par des concessions le plus rapidement possible et, ce, sans compensation. Cette nouvelle était inattendue, car jusqu’à présent, le TF avait protégé ces droits historiques dans plusieurs arrêtés. (Text auf Deutsch >>).


La décision du TF, en allemand, rendue le 29 mars 2019, a été communiquée début mai. Pour l’instant, les prochaines étapes ne sont pas claires - la balle est actuellement dans le camp du canton de Zoug, qui devra conclure la procédure. Il faut donc s’attendre à des retards sur toute la Suisse en ce qui concerne les procédures d’approbation des projets ayant des droits perpétuels. Cette décision aura probablement d’énormes conséquences et touchera des centaines de petites et moyennes centrales hydroélectriques dans toute la Suisse.

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