19. Feb 2019

Le montant total des contributions accordées s'élève à 101,2 millions de francs, soit 34% des coûts d'investissement imputables.

OFEN : 101.2 millions de francs de contributions à l’investissement pour la grande hydraulique

(OFEN) En Suisse, il est possible depuis 2018 de demander des contributions à l’investissement destinées aux nouvelles grandes installations hydroélectriques et à l’agrandissement notable ou la rénovation d’installations existantes. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné celles reçues jusqu’à la date de référence du 30 juin 2018 et vient d’accorder un total de 101.2 millions de francs de contributions à l’investissement à trois sociétés d’exploitation. Les fonds disponibles sont ainsi pleinement utilisés. (Text auf Deutsch >>)


Chaque année, les fonds disponibles pour les contributions à l'investissement allouées à la grande hydraulique s'élèvent à environ 50 millions de francs (voir encadré). Ces fonds sont attribués à un rythme bisannuel. La première date de référence était fixée au 30 juin 2018. L'OFEN a enregistré 5 demandes représentant une somme totale de 141,8 millions de francs et les a examinées de manière approfondie.

Robbia, Ritom et Mottec/Gougra SA
Selon l'examen, trois grandes centrales hydroélectriques (Robbia/Repower AG, Ritom/Ritom SA et Mottec/Gougra SA) ont droit à une contribution à l'investissement. Le droit aux contributions a été communiqué ces derniers jours aux sociétés d'exploitation par décision. Le montant total des contributions accordées s'élève à 101,2 millions de francs, soit 34% des coûts d'investissement imputables. Les trois grandes centrales hydroélectriques livreront une production totale de 423,1 GWh/a. En outre, le pilotage global de la production énergétique sera amélioré. Le ratio moyen entre la production supplémentaire et la contribution d'investissement correspond à 75 ct./kWh.

Le prochain délai pour la soumission des demandes est fixé au 30 juin 2020.


Contributions d'investissement
La loi sur l'énergie intégralement révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2018 prévoit l'octroi de contributions d'investissement aux nouvelles grandes installations hydroélectriques ou à celles devant faire l'objet de rénovations ou d'agrandissements notables (installations dont la puissance brute mécanique est supérieure à 10 MW). La contribution d'investissement s'élève au maximum à 35% des coûts d'investissement imputables pour les nouvelles installations et les agrandissements notables et au maximum à 20% de ces coûts pour les rénovations notables.

Chaque année, les fonds disponibles pour les contributions d'investissement allouées à la grande hydraulique s'élèvent à environ 50 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau. Ce fonds est ainsi financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus des contributions d'investissement destinées à la grande hydraulique, pour laquelle 0,1 ct./kWh sont réservés, le supplément réseau finance également, entre autres, le système de rétribution de l'injection, les rémunérations uniques ou les contributions d'investissement pour la petite hydraulique.

Dans la mesure où les demandes ne peuvent être déposées qu'une fois tous les 2 ans, environ 100 millions de francs (2 x 50 millions de francs) sont disponibles pour les projets de grandes centrales hydroélectriques. Si ce montant ne suffit pas, la priorité est donnée aux projets de nouvelles constructions et aux agrandissements, puis parmi eux d'abord aux projets produisant le plus grand nombre possible de kilowattheures par franc consacré à l'encouragement.

L'instrument d'encouragement que sont les contributions d'investissement est limité dans le temps et expire en 2030. Pour bénéficier des contributions d'investissement allouées à la grande hydraulique, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l'OFEN jusqu'à la date de référence. Les demandes ne peuvent être déposées qu'après l'obtention d'un permis de construire exécutoire ou une fois la constructibilité du projet démontrée. L'OFEN est responsable de l'exécution et bénéficie du soutien technique et administratif du consortium ARGE IB, la responsabilité d'ensemble étant confiée à la société Energiebüro AG.


Texte : Office fédéral de l'énergie 

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