Economies d’énergie volontaires
Dans le contexte des défis en matière énergétique, la commission souhaite mettre en œuvre des mesures pour inciter la population et les entreprises à réduire volontairement leur consommation de produits pétroliers, de gaz et d’électricité. Des campagnes de sensibilisation pourraient par exemple avoir un effet rapide et sans conséquences majeures sur le confort de la population. L’introduction de conventions d’objectifs volontaires avec les entreprises privées pourrait également participer à une réduction de la consommation d’énergie. La commission a ainsi adopté sans opposition une motion du Conseil des Etats allant dans ce sens (22.3240).

Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène neutre en CO2
Au travers de deux motions qu’elle soutient (18 voix contre 7 pour 20.4406 et 15 voix contre 10 pour 22.3376, dans une version modifiée), la commission souhaite mettre par ailleurs en place une stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène neutre en CO2. De nouvelles mesures devraient encourager la production, l’importation, le stockage et la distribution d’hydrogène neutre en CO2. La commission a également adopté sans opposition une motion visant à réduire les déperditions énergétiques dans le secteur du bâtiment (19.4202).

Entrée en matière sur le projet concernant la gestion du loup
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur un projet de révision partielle de la loi sur la chasse élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.502. Ce projet se concentre sur la régulation des populations de loups, afin de prévenir les dommages et les dangers pour l’homme. La commission achèvera vraisemblablement la discussion par article du projet lors de sa prochaine séance.

Adoption de la loi sur les résidences secondaires
Par 14 voix contre 10, la commission a adopté un avant-projet de modification de la loi sur les résidences secondaires, qu’elle a élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 20.456. Cette modification de loi vise à permettre, dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %, à la fois d’agrandir sans restriction d’utilisation les bâtiments érigés selon l’ancien droit et de les subdiviser en plusieurs logements – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Actuellement, les propriétaires de constructions érigées selon l’ancien droit ne peuvent agrandir la surface habitable que s’ils ne créent pas de logements supplémentaires. Le projet de la CEATE-N prévoit en outre que les constructions de remplacement doivent pouvoir être 30 % plus grandes que celles qui ont été démolies, sans restriction d’utilisation. Avec ces nouvelles règles, la commission s’engage en faveur d’une densification de l’habitat et du développement des régions de montagne. Estimant que le projet de la CEATE-N ne respecte pas l’article constitutionnel sur les résidences secondaires, une minorité propose de ne pas entrer en matière. Le projet sera mis en consultation dans quelques semaines.

Par ailleurs, la commission a entamé les travaux sur le projet relatif à la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077). Dans ce contexte, elle examinera également les problèmes soulevés par l’initiative parlementaire 21.494, qui a été retirée par son autrice.

Assouplissement demandé pour les zones agricoles
Enfin, la commission propose, par 14 voix contre 11, d’adopter la motion 21.3804. Celle-ci demande au Conseil fédéral de faire en sorte qu’un échange entre surface agricole utile et surface d’estivage soit autorisé. La commission est favorable à l’assouplissement demandé pour les zones agricoles afin de compenser plus facilement la surface agricole utile perdue dans le cadre de projets d’amélioration foncière ou de revitalisation de cours d’eau. Cet allègement ne concerne que quelques cantons. Une minorité rejette la motion, considérant que la modification des limites de zones compromettrait la préservation de la région d’estivage, précieuse à ses yeux.

La commission a siégé à Berne les 10 et 11 octobre 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)