Si de tels modèles donnent lieu à une déduction sur la facture d’électricité, ils peuvent être interdits en raison des prescriptions relatives à la séparation des activités, notamment à la séparation des activités en termes d’informations au sens de l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (loi sur l’approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7), s’ils ne sont pas conçus comme un tarif de l’approvisionnement de base. En outre, des questions se posent en ce qui concerne l’accès au réseau.
Dans sa communication, l’ElCom formule des exigences quant à la conception des « modèles participatifs » afin qu’ils puissent être considérés comme autorisés par le droit de l’approvisionnement en électricité. Les modèles existants qui ne répondent pas aux exigences doivent être adaptés d’ici au 1er janvier 2024. Le secrétariat technique avait déjà fourni des informations sur les principales bases juridiques lors des séances d’information pour les gestionnaires de réseau (diapositives 69 et suivantes) et avait présenté quelques réflexions générales sur de tels modèles.
« Participation » des consommateurs finaux en approvisionnement de base aux installations de production – modèles des gestionnaires de réseau de distribution >>
Texte : Commission fédérale de l'électricité ElCom
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