Dans sa communication, l’ElCom formule des exigences quant à la conception des « modèles participatifs » afin qu’ils puissent être considérés comme autorisés par le droit de l’approvisionnement en électricité.

Elcom: Communication relative à la « Participation » des consommateurs finaux en approvisionnement de base aux installations de production

(Elcom) L’ElCom a publié une nouvelle communication sur les modèles participatifs d’entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE). Dans de tels modèles, l’EAE construit et exploite une nouvelle installation de production d’énergie (IPE), le plus souvent une installation photovoltaïque (installation PV). Les consommateurs finaux intéressés ont alors la possibilité de « participer » d’une certaine manière. La plupart du temps, ils versent pour ce faire une contribution unique liée à une surface déterminée de l’installation PV. En contrepartie, ils reçoivent une indemnisation périodique pour une durée déterminée, qui correspond souvent à une certaine quantité d’électricité par an pendant 20 ans. Le décompte se fait avec la facture d’électricité. (Text auf Deutsch >>)


Si de tels modèles donnent lieu à une déduction sur la facture d’électricité, ils peuvent être interdits en raison des prescriptions relatives à la séparation des activités, notamment à la séparation des activités en termes d’informations au sens de l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (loi sur l’approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7), s’ils ne sont pas conçus comme un tarif de l’approvisionnement de base. En outre, des questions se posent en ce qui concerne l’accès au réseau.

Dans sa communication, l’ElCom formule des exigences quant à la conception des « modèles participatifs » afin qu’ils puissent être considérés comme autorisés par le droit de l’approvisionnement en électricité. Les modèles existants qui ne répondent pas aux exigences doivent être adaptés d’ici au 1er janvier 2024. Le secrétariat technique avait déjà fourni des informations sur les principales bases juridiques lors des séances d’information pour les gestionnaires de réseau (diapositives 69 et suivantes) et avait présenté quelques réflexions générales sur de tels modèles.

« Participation » des consommateurs finaux en approvisionnement de base aux installations de production – modèles des gestionnaires de réseau de distribution >>

Texte : Commission fédérale de l'électricité ElCom

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